Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

Art. 58

Abrogé

15. Ordonnance du 19 novembre 2003 sur le financement de l’assurance-

chômage34

Section 4 Participation des cantons aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail

Art. 9 Répartition entre les cantons

¹ La part d’un canton au montant annuel de la participation à la charge de tous les cantons est calculée comme suit:

Part due par le canton en francs = JCC-canton x part.

JCC-total

JCC-canton = Nombre de jours de chômage contrôlé dans le canton pour

l’année considérée

JCC-total = Nombre de jours de chômage contrôlé de tous les cantons pour

l’année considérée

part. = Participation de tous les cantons en millions de francs pour

l’année considérée

² Les parts des cantons sont arrondies à 1 000 francs.

16. Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts35

Art. 15, al. 4

⁴ Ils veillent à ce que les cadastres et cartes de dangers, les données des stations de mesure et celles des systèmes d’information soient mises à disposition de l’office fédéral sur demande.

34 RS 837.141

³⁵RS 921.01

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