Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

c. du nombre d’hectares de biotopes à entretenir, notamment les lisières de forêt, qui servent à la mise en réseau;

d. de l’ampleur et de la qualité des mesures destinées à valoriser les espèces animales et végétales qui doivent être préservées en priorité au nom de la diversité biologique;

e. du nombre d’hectares de surfaces à délimiter ayant une forte proportion de vieux bois et de bois mort, en dehors des réserves forestières;

f. du nombre d’hectares des formes de culture à entretenir dans le cadre de l’économie forestière, par exemple les pâturages boisés, les taillis sous futaie et les taillis simples ainsi que les selves;

g. de la qualité des prestations fournies.

² Le montant des aides financières globales est négocié entre l’office fédéral et le canton concerné.

³ Les aides financières ne peuvent être octroyées que si la protection des surfaces écologiques, selon l’al. 1, let. a, c, d, e et f, est garantie par contrat ou de toute autre manière appropriée.

⁴Les aides financières à l’entretien des jeunes peuplements ne peuvent être octroyées que si les mesures visées satisfont aux exigences de base de la sylviculture proche de la nature.

Art. 43 Production de plants et de semences d’essences forestières

(art. 38, al. 1, let. e)

¹ Les subventions fédérales allouées à la production de plants et de semences d’essences forestières sont octroyées individuellement à hauteur de 30 à 50 % du coût des mesures.

² L’aide financière est versée pour:

a. les travaux de construction dans les sécheries;

b. l’achat d’équipements techniques, de machines et d’instruments servant à la production et au traitement de semences;

c. l’exploitation de vergers à graines et de services procurant des semences contrôlées.

³ Elle est allouée lorsqu’ont été présentés un projet de construction approuvé par le canton ou une conception d’exploitation avec devis et garantie de financement.

Art. 44 Économie forestière

(art. 38a)

¹ Le montant des aides financières globales aux mesures destinées à améliorer la rentabilité de l’économie forestière est fonction:

a. de la surface des forêts du canton, en ce qui concerne les bases de planification dépassant le cadre d’une entreprise;

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