Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

² Les indemnités en faveur de projets coûteux dont les coûts dépassent un million de francs sont allouées individuellement. La contribution au financement des mesures est comprise entre 35 et 45 % des coûts et est fonction:

a. du potentiel de dangers et de dommages;

b. d’une prise en compte complète des risques;

c. de l’ampleur et de la qualité des mesures ainsi que de leur planification.

³ Si un canton fait face à des charges considérables en raison de mesures de protection extraordinaires, par exemple à la suite de dommages dus à des intempéries, la contribution selon l’al. 2 pourra être exceptionnellement majorée à 65 % au plus du coût des mesures.

⁴ Aucune indemnité ne sera allouée pour:

a. les mesures visant à protéger les bâtiments et installations construits dans des zones de danger ou des endroits réputés dangereux;

b. les mesures visant à protéger des bâtiments et des installations touristiques telles que téléphériques, remontées mécaniques, pistes de ski et sentiers pédestres situés en dehors des zones habitées.

Art. 41 Forêt protectrice

(art. 37)

¹ Le montant des indemnités globales en faveur des mesures nécessaires pour que la fonction protectrice de la forêt soit remplie est fonction:

a. du potentiel de dangers et de dommages;

b. du nombre d’hectares de forêt protectrice à entretenir;

c. de l’ampleur et de la planification de l’infrastructure nécessaire à l’entretien de la forêt protectrice;

d. de la qualité des prestations fournies.

² Le montant des indemnités globales est négocié entre l’office fédéral et le canton concerné.

³ Les subventions fédérales allouées à l’entretien des forêts protectrices ne peuvent être utilisées que pour des mesures prises dans ces forêts mêmes; exception faite des mesures prises dans des zones adjacentes à la forêt protectrice, si ces mesures sont nécessaires pour que la fonction protectrice soit remplie.

Art. 42 Diversité biologique en forêt

(art. 38, al. 1, let. a–d)

¹ Le montant des aides financières globales aux mesures de préservation et d’amélioration de la diversité biologique en forêt est fonction:

a. du nombre d’hectares de réserves forestières à délimiter et à entretenir;

b. du nombre d’hectares de jeunes peuplements à entretenir;

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