Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

Art. 51 Réalisation imparfaite et désaffectation

¹ Si la prestation qui a bénéficié d’aides financières ou d’indemnités a été fournie de manière imparfaite, l’office fédéral peut en exiger l’exécution correcte par le canton, dans un délai raisonnable.

² Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités ou d’aides financières sont affectées à un autre but, l’office fédéral peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.

³ Si les défauts ne sont pas réparés ou si la désaffectation n’est pas abandonnée ou annulée, le remboursement est régi par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions(LSu)37.

Section 4 Dispositions de procédure pour l’octroi des indemnités ou des aides financières individuelles

Art. 52 Demandes

¹ Les demandes d’indemnités ou aides financières individuelles sans participation du canton (art. 38, al. 2) sont à adresser à l’office fédéral, toutes les autres demandes au canton.

² Le canton examine les dossiers et les transmet à l’office fédéral avec sa proposition dûment motivée, les autorisations cantonales déjà acquises et l’arrêté cantonal de subvention.

³ L’office fédéral édicte des directives sur les informations et les documents que doit contenir la demande.

Art. 53 Octroi et versement des subventions

¹ L’office fédéral fixe le montant des indemnités et aides financières par voie de décision ou conclut un contrat.

² L’office fédéral verse les subventions par paiements échelonnés, en fonction de l’avancement du projet.

Art. 54 Exécution imparfaite et désaffectation

¹ Si le bénéficiaire d’une indemnité ou aide financière octroyée ne réalise pas la mesure en dépit d’un rappel ou la réalise de manière imparfaite, l’indemnité ou l’aide financière sont réduites ou supprimées.

² Si des indemnités ou aides financières ont été versées et que le bénéficiaire ne réalise pas la mesure en dépit d’un rappel ou la réalise de manière imparfaite, la restitution est régie par l’art. 28 LSu.

³⁷RS 616.1

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