Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

Section 3 Dispositions de procédure pour l’octroi des indemnités ou aides financières globales

Art. 47 Demande

¹ La demande d’indemnités ou aides financières globales est présentée par le canton à l’office fédéral et contient les informations suivantes:

a. les objectifs à atteindre;

b. les mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et leur réalisation;

c. l’efficacité des mesures.

² Pour les mesures dont les effets dépassent les frontières cantonales, le canton assure la coordination des demandes avec les autres cantons concernés.

Art. 48 Convention-programme

¹ L’office fédéral conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.

² La convention-programme a notamment pour objets:

a. les objectifs stratégiques à atteindre en commun;

b. la prestation du canton;

c. la contribution fournie par la Confédération;

d. le controlling.

³ La durée de la convention-programme est de quatre ans au plus.

⁴ L’office fédéral édicte des directives sur les informations et documents nécessaires aux conventions-programmes et sur la procédure.

Art. 49 Versement

¹ L’office fédéral verse les indemnités et aides financières globales par paiements échelonnés.

² Les paiements échelonnés seront réduits ou supprimés en cas de défaillances importantes des prestations du canton, s’il y a faute du canton.

Art. 50 Compte rendu et contrôle

¹ Le canton rend compte chaque année à l’office fédéral de l’utilisation des indemnités et des aides financières globales. Si le compte rendu fait défaut, l’office fédéral suspend les paiements échelonnés.

²L’office fédéral contrôle par sondage l’exécution des mesures en fonction des objectifs du programme ainsi que l’utilisation des subventions fédérales versées.

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