Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

a. de la surface des districts francs;

b. des coûts de la formation de base et de l’équipement du personnel chargé de la garde, ainsi que du renforcement temporaire de celui-ci ou de l’engagement de personnel auxilaire;

c. de l’infrastructure nécessaire pour la surveillance et pour la signalisation des districts francs sur le terrain;

d. des plans de gestion élaborés avec l’office fédéral pour empêcher d’importants dérangements.

² Le montant des indemnités globales est négocié entre l’office fédéral et le canton concerné. La contribution annuelle par unité de surface est déterminée comme suit:

a. pour tous les districts francs de moins de 20 km²: 21 000 francs;

b. pour les districts francs de 20 à 100 km²: proportionnellement à la superficie excédant 20 km², jusqu’à 21 000 francs en sus.

Art. 15 Dégâts causés par la faune sauvage

¹ Le montant des indemnités globales pour les dégâts causés par la faune sauvage dans un district franc ou à l’intérieur d’un périmètre délimité selon l’art. 2, al. 2, let. d, est fonction de la surface des districts francs, tout comme le montant des indemnités globales pour la prévention de ces dégâts.

² Le montant des indemnités globales est négocié entre l’office fédéral et le canton concerné.

³ Il ne sera pas versé d’indemnités si les mesures prévues aux art. 8 ou 10 n’ont pas été prises.

Art. 16

Abrogé

Art. 17 Compétence et procédure

¹ L’office fédéral conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.

² Il édicte des directives sur les informations et documents nécessaires aux conventions-programmes et sur la procédure.

³ Les art. 10 et 11 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage39 s’appliquent aux procédures prévues en matière de paiement des subventions, de compte rendu et de contrôle ainsi qu’en cas d’inexécution ou de réalisation imparfaite.

³⁹RS 451.1

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