Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

³ Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités ou d’aides financières sont affectées à un autre but, l’office fédéral peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.

⁴ Si la désaffectation n’est pas abandonnée ou annulée, le remboursement est régi par l’art. 29 LSu.

Art. 55 Autres dispositions de procédure

La disposition de procédure en matière de compte rendu et de contrôle par la Confédération (art. 50) s’applique par analogie.

Art. 56 à 59

Abrogés

Art. 60, al. 6

⁶ L’art. 39, al. 3, est applicable.

Art. 61, al. 3

³ La répartition des fonds entre les cantons s’effectue sur la base des besoins.

Art. 63, al. 1, let. b

¹ Les crédits d’investissement sont alloués:

b. pour financer le solde des coûts des mesures prévues aux art. 40, 41 et 44.

Art. 64, al. 5

Abrogé

Annexe

Abrogée

17. Ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux38

Section 6 Indemnités

Art. 14 Surveillance

¹ Le montant des indemnités globales pour la surveillance dans les districts francs est fonction:

³⁸RS 922.31

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