Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

demandes soumises par des tiers, il convient de joindre aussi l’avis du service cantonal de la pêche.

⁵ Les aides financières sont octroyées par l’Office .

II

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1. Ordonnance du 9 juillet 1965 sur l’octroi de subventions pour les dépenses des cantons en faveur des aides financières aux études44

2. Ordonnance du 15 février 1995 concernant l’acquisition de l’équipement personnel45

3. Ordonnance du 25 octobre 1995 concernant l'équipement de l'armée46

4. Ordonnance du 2 décembre 1985 réglant la péréquation financière au moyen de la part cantonale au produit de l’impôt anticipé47

5. Ordonnance du 2 décembre 1985 fixant les contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivants48

6. Ordonnance du DFI du 4 décembre 2003 sur l'encouragement de l'aide aux invalides

7. Ordonnance du 11 septembre 1972 sur la reconnaissance d’écoles spéciales dans l’assurance-invalidité49

8. Ordonnance du 2 décembre 1985 concernant les contributions des cantons à l’assurance-invalidité50

9. Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de

maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complé-

mentaires51

10. Ordonnance 93 du 31 août 1992 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI52

11. Ordonnance 01 du 18 septembre 2000 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI53

12. Ordonnance 03 du 20 septembre 2002 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI54

⁴⁴RO 1965 480, RO 1999 2387

⁴⁵RO 1995 834

⁴⁶RO 1995 5200

⁴⁷RO 1985 1957

⁴⁸RO 1985 2009

⁴⁹RO 1972 2533

⁵⁰RO 1985 2013

⁵¹RO 1998 239

⁵²RO 1992 1836

⁵³RO 2000 2636

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