Rapport et projet

1 Commentaire de l'ordonnance du 29 octobre 1986 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM)1

Art. 1a, 1b, 2 al. 3 et 3 al. 1 let. a (Art. 3 al. 1 let. a et abis LPPM; bases de la planification)

Selon l’article 3, alinéa 1, lettre a et abis de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (LPPM)2, pour apprécier la question de savoir si un établissement répond à un besoin, la Confédération doit pouvoir se fonder sur une planification. Dans l’ordonnance, le Conseil fédéral définit comment les bases de la planification doivent être créées.

Dans le secteur des adultes, les cantons collaborent au niveau institutionnel. Cette collaboration est réglée dans trois concordats. C’est la raison pour laquelle une planification intercantonale est indispensable. Les bases de la planification doivent en particulier fournir des renseignements sur l’évolution du besoin en places et sur le taux d’occupation des divers établissements pendant les cinq années précédentes, sur le nombre de places, ventilé selon le type d’établissement (par ex. établissement fermé et ouvert, établissement pour jeunes adultes, etc.), ainsi que sur l’échange intercantonal de placements. En outre, les bases de la planification doivent contenir une analyse de l’évolution future du nombre de places en fonction de la modification de lois, d’ordonnances et d’éléments théoriques et politiques. Sur cette base, les cantons établissent la preuve du besoin. De même, les concordats sur l’exécution des peines établissent le besoin en places sur la base de ces éléments.

Pour avoir des standards suffisants en ce qui concerne la qualité des données et statistiques établies, il est indispensable que l’Office fédéral de la statistique (OFS) continue de tenir les statistiques nécessaires à cette fin et en assure l’accès aux milieux intéressés. Il importe notamment que la statistique policière de la criminalité, la statistique des condamnations, la statistique sur la privation de liberté, le catalogue des établissements ainsi que la statistique sur la probation soient poursuivies dans la même mesure que par le passé. Les cantons sont tenus de collecter les données nécessaires aux statistiques susmentionnées et de les livrer à l’OFS.

S’agissant du secteur des mineurs, les bases cantonales de la planification doivent fournir des données sur l’utilisation d’offres dans d’autres cantons ainsi que sur l’offre pour des clients venant d’autres cantons. Concrètement, les bases de la planification cantonale doivent satisfaire aux exigences suivantes:

- bases de la planification dans l’aide à la jeunesse en maison d’éducation:

modèle institutionnel cantonal, concept institutionnel cantonal, lois, ordonnances, éléments théoriques, données politiques, stratégies.

- Quelles offres le canton propose-t-il? Nombre de places par foyer: par type, évolution du nombre de places au cours des cinq dernières années, journées d’exploitation annuelles: par foyer, par type.

1 RS 341.1