Rapport et projet

- Comment les offres sont-elles utilisées?

- Nombre de clients par foyer: par type et total, évolution du nombre de clients au cours des cinq dernières années: par type et total, clients par type: ventilés selon l’âge et le sexe, total: ventilés selon la base légale de placement, journées de séjour et taux d’occupation au cours de l’année sous rapport: par foyer, par type, total.

- échange intercantonal de places de foyer

- conséquences:

Analyse du nombre de places des cinq dernières années et pronostics/ thèses sur les évolutions possibles, tendances, conclusions sur la situation en matière d’offre, de besoin et de demande ainsi que sur le taux cantonal de placement en maison d’éducation, les motifs de placement et leur évolution, le rapport de ces données avec l’aide à la jeunesse en général (par ex. par rapport à l’aide ambulatoire), planifications, projets, réflexions etc. pour les cinq prochaines années.

Dans le secteur des mineurs aussi, les statistiques de l’OFS sont indispensables pour l’analyse des bases de la planification déposées. La statistique policière de la criminalité et la statistique des condamnations pénales de mineurs en particulier, éléments essentiels dans ce secteur, doivent être poursuivies.

Art. 9a (Art. 10a LPPM: Contribution aux frais du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire)

Aux termes du nouvel article 377, alinéa 5 CP3, les cantons sont expressément tenus de soutenir la formation et le perfectionnement du personnel pénitentiaire. Conformément à la RPT, l’exécution des peines et mesures est une tâche commune et c’est pourquoi il est prévu que la Confédération soutienne le CSFPP par une contribution financière directe.

La Confédération doit en particulier participer aux dépenses consenties pour la formation, formation de base et formation continue, et le perfectionnement du personnel pénitentiaire. Le contenu des cours doit être conforme aux normes légales et aux engagements de la Suisse sur le plan international, par exemple à la Convention européenne des droits de l’homme et aux recommandations du Conseil de l’Europe en matière de privation de liberté.

Modules de formation et public visé: un cours de base est dispensé en emploi et comprend une offre modulaire très variée. Les cours de formation continue visent en premier lieu une mise à jour et un approfondissement du savoir professionnel. Ils s’inspirent des nouvelles évolutions et problématiques qui se posent dans l’exécution des peines. Ces cours s’adressent aussi bien aux participants aux cours de base qu’à des groupes spécifiques d’agents de détention comme des directeurs, des adjoints de direction, des collaborateurs de services de santé, d’exploitations agricoles ou des aumôniers. Les offres en matière de perfectionnement visent à offrir aux intéressés qui ont le profil nécessaire la possibilité d’enrichir leurs compétences et de se développer sur le plan personnel. Elles comprennent des cours de cadre et des cours de plusieurs semaines consacrés à des thèmes spécifiques.

3 RS 311.0