Rapport et projet

Le renvoi figurant à l’al. 4 doit être adapté: les indemnités pour la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale sont réglées à l’art. 18.

6 Commentaire de l'ordonnance du 2 novembre 1994 sur l’aménagement des cours d’eau (OACE)14

6.1 Commentaires généraux

La protection contre les crues demeure une tâche commune de la Confédération et des cantons, même après l’entrée en vigueur de la RPT. Il faut optimiser l’actuelle forme de collaboration, selon laquelle la Confédération assure la conduite stratégique, et les cantons la conduite opérationnelle. Les prestations financières de la Confédération seront allouées dans le cadre de conventions-programmes. Les cantons disposent ainsi d’une marge de manœuvre plus large dans l’affectation des ressources à disposition, leur responsabilité augmentant d’autant.

Aujourd’hui, les cantons à forte capacité financière ne reçoivent aucune aide financière de la part de la Confédération. A l’avenir, cette situation changera parce que la péréquation des ressources et la compensation des charges sera réglementée ailleurs: tous les cantons seront dès lors traités sur pied d’égalité.

Les cantons assument à part entière les relations avec les demandeurs de subventions et, partant, avec les fournisseurs de prestations. Ils sont en principe libres d’aménager à leur gré le versement des aides financières. Les objectifs des conventions-programmes intègrent un cofinancement cantonal, vu qu’il s’agit de tâches communes.

Au niveau du droit d’application, l’OACE fixe désormais les critères pour l’allocation des aides financières, le montant de la participation financière de la Confédération, le contenu minimal des conventions-programmes ainsi que les nouvelles procédures.

Depuis le printemps 2004, un groupe de travail paritaire constitué de spécialistes cantonaux des services forestiers et de l’aménagement des cours d’eau a abordé la question de la mise en œuvre du nouveau modèle de subventionnement en collaboration avec l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG) et l’Office fédéral de l’environnement, de la forêt et du paysage (OFEFP), qui étaient alors en charge du dossier, et qui ont fusionné en 2006 pour devenir l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Les résultats de cette collaboration constructive ont été repris dans la révision de l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau. Le modèle de subventionnement a en outre été harmonisé avec le modèle de subventionnement appliqué à la protection contre les catastrophes naturelles dans l’ordonnance sur les forêts.

14 RS 721.100.1