Rapport et projet

potentiel de dangers et de dommages (let. a), de l’ampleur et de la qualité des mesures ainsi que de leur planification (let. b). La longueur du cours d’eau, qui est l’un des indicateurs pertinents pour les mesures de base, entre également dans le calcul du potentiel de risques visé à la let. a. Le montant de la contribution fédérale est certes fonction du risque de catastrophe naturelle, mais aussi de l’efficacité des mesures (let. b). L’efficacité de ces mesures se définit par la qualité de la prestation (résultats), la qualité de la performance (processus) et la planification.

Comme le stipule l’al. 2, les projets onéreux, soit ceux qui dépassent la barre du million de francs, continuent généralement d’être subventionnés individuellement par voie de décision. Le subventionnement des projets individuels répond à leurs spécificités. Il s’agit en général de projets présentant des difficultés techniques particulières et présupposant des travaux complexes, souvent d’envergure suprarégionale, et non sans impact sur l’aménagement du territoire. De tels projets nécessitent une approche spéciale, une étroite coordination, un encadrement et un conseil à tous les échelons (commune, canton, Confédération). Ces projets sont donc liés à un surcroît de travail. La contribution fédérale s’élève en principe à 35 % lorsque les conditions minimales sont remplies. Les projets particulièrement efficaces peuvent toutefois être favorisés dans le cadre d’un système incitatif, avec une indemnisation supplémentaire, la contribution fédérale s’élevant dans ces cas à un maximum de 45 %. La contribution fédérale aux projets onéreux est également fonction du potentiel de dangers et de dommages (let. a) et de l’efficacité des mesures (let. c). La let. c inclut expressément la planification des mesures. L’idée sous-jacente est qu’une étude de projet sérieuse et de qualité améliore la qualité du produit final et permet de prévenir les gros dégâts aux conséquences onéreuses ainsi que les travaux ultérieurs d’amélioration. La prise en compte complète des risques (let. b) joue également un rôle important dans le calcul de la contribution fédérale. La contribution fédérale n’est donc pas uniquement calculée en fonction des aspects constructifs, mais tient compte de toute une série d’autres mesures déterminantes pour la protection des habitants et du paysage contre les catastrophes naturelles. Toutes ces mesures doivent être prises en compte et coordonnées au niveau de la planification du projet (let.

b) pour parvenir à une vision globale des risques. Il s’agit là d’une approche holistique englobant les trois facteurs de durabilité (nature, économie et société). Elle est nécessaire aussi bien pour la gestion de crise pendant les inondations que pour la phase de reconstruction ultérieure. Elle s’avère surtout utile pour la prévention des crues à long terme. Aucune contribution fédérale n’est versée pour la remise en état des lieux.

Conformément à l’al. 3, la Confédération peut exceptionnellement majorer sa contribution jusqu’à concurrence de 65 % des coûts réels lorsque le canton doit faire face à des charges considérables en raison de mesures de protection extraordinaires, par exemple à la suite de dommages dus à des intempéries. Il revient au Conseil fédéral de décider de l’octroi.

L’al. 4 précise les mesures pour lesquelles la Confédération ne verse aucune contribution. La let. a demeure inchangée. La let. b décrit avec davantage de précision les exceptions aux subventionnement fédéral.

Art. 3 Aides financières destinées à la revitalisation des eaux

La Confédération peut aider financièrement à la revitalisation des eaux. Cette mesure consiste à redonner à un cours d’eau l’état naturel qu’il avait avant de voir ses