Rapport et projet

10.4 Système de subventionnement actuel

Les procédures actuellement en vigueur pour l’attribution des subventions se distinguent à peine de la procédure introduite par la RPT. S’agissant des eaux usées, les cantons ont dû élaborer une planification précisant comment, à partir de 2005, la charge d’azote pourrait être diminuée de 2600 tonnes par rapport à 1995 dans les STEP. Les installations de dénitrification prévues dans cette planification devaient être en fonction au plus tard en 2005. S’agissant de l’agriculture, les cantons doivent proposer un catalogue de mesures permettant de réduire la charge de nutriments et de polluants dans les eaux. Les mesures proposées doivent se rapporter au bassin versant d'un lac ou à l'aire d'alimentation d'un captage d'eau potable.

10.5 Neutralité des coûts

Conformément aux principes de la RPT, le montant total des indemnités allouées doit être du même ordre de grandeur que dans le régime actuel, car la RPT ne vise ni à augmenter, ni à diminuer le volume global des subventions.

10.6 Commentaires des articles

Chapitre 9 Octroi de subventions fédérales

Section 1 Mesures

Art. 52 Installations d’évacuation et d’épuration des eaux

Conformément à l’art. 52, les indemnités globales sont fonction du nombre de tonnes d’azote éliminées chaque année et sont négociées entre l’OFEV et le canton concerné, sur la base d’unités de prestations. Cet article précise donc la loi sur la protection des eaux, laquelle stipule simplement que le montant des indemnités est fonction de la quantité d’azote éliminée. Le montant des indemnités peut aussi être fonction du volume et de la complexité des mesures si l’application d’accords internationaux ou de décisions d’organisations internationales l’exige. Cette disposition garantit que les mesures à prendre soient suffisamment indemnisées même lorsqu’il s’agit d’installations dont la taille et la complexité se traduisent par un coût d’investissement très élevé par tonne d’azote éliminée en comparaison avec d’autres installations. En conséquence, l’ordonnance ne mentionne aucun montant d’indemnisation. Il est toutefois prévu de limiter l’indemnisation à 40 000 francs par tonne d’azote éliminée par an. Arrivé à terme en 2005, le programme de subventionnement visant à encourager les STEP à s’équiper de paliers de dénitrification a permis de réunir de précieuses données sur les coûts des mesures mises en œuvre. Le coût spécifique d’investissement par tonne d’azote éliminée par an se chiffre à 30 000 à 40 000 francs si la STEP dispose de bassins convertibles, et à 80 000 francs s’il faut construire de nouveaux bassins. Compte tenu d’un taux de subventionnement de 50 %, les indemnités n’ont donc pas dépassé 40 000 francs par tonne d’azote éliminée par an. Le montant des indemnités sera dès lors comparable aux indemnités versées dans le cadre du programme échu en 2005.