Rapport et projet

10 Commentaire de l'ordonnance du 28 octobre 199822 sur la protection des eaux (OEaux)

10.1 Commentaires généraux

Dans le domaine de la protection des eaux, la RPT a une incidence sur les indemnités suivantes:

Epuration des eaux usées

- Installations et équipements de dénitrification dans les stations d’épuration centralisées, dans la mesure où elles servent à remplir des conventions de droit international ou des décisions d’organisations internationales ayant pour objet la protection des eaux hors de Suisse.

Agriculture

- Mesures agricoles visant à prévenir le ruissellement et le lessivage des substances, dans la mesure où ces mesures s’imposent pour préserver la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines.

10.2 Modification de la loi

La modification de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)23 prévoit que les indemnités sont versées sur la base de conventionsprogrammes. S’agissant des stations d’épuration, le montant de l’indemnité est fonction de la quantité d’azote à éliminer dans les installations d’épuration. Des méthodes simples et fiables permettent d’établir le bilan annuel de l’azote et d'en dériver le montant de l'indemnité. S’agissant de l’agriculture, il est beaucoup plus difficile de chiffrer l’incidence des mesures envisagées sur le bilan des matières, d’autant que ce bilan dépend aussi des conditions météorologiques. Le législateur a donc choisi de fixer la hauteur des indemnités non seulement en fonction de la quantité de substances dont le ruissellement et le lessivage ont été empêchés, mais aussi en fonction de leurs propriétés et, qui plus est, en tenant compte des coûts des mesures à prendre.

10.3 Modification de l'ordonnance

Les critères de subventionnement étant définis dans la loi, l’ordonnance précise uniquement les modalités d’exécution qui s’inspirent du modèle en vigueur pour toutes les subventions fédérales dans le domaine de l’environnement (protection de la nature et du paysage, protection contre les crues, forêt, protection contre le bruit). Ces modalités englobent le mode de calcul du montant des indemnités, le contenu de la demande d’indemnisation, les objets de la convention-programme, les modalités de versement, la procédure de rapport concernant la mise en œuvre des mesures engagées, les contrôles nécessaires et la procédure à suivre en cas de réalisation imparfaite des mesures prévues dans la convention-programme.

22 RS 814.201