Rapport et projet

toutes les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital. Ils peuvent ainsi la diminuer ou l’augmenter, ce qui nécessite une adaptation dans le sens de la réglementation proposée.

13 Commentaire du Règlement du 17 janvier 196133 sur l’assurance-invalidité (RAI)

Let. C. (art. 8-12)

Avec l'abrogation des articles 8 alinéa 3 lettre c et 19 de la loi fédérale du 19 juin 195934 sur l'assurance-invalidité (LAI), la base légale de ces dispositions a été supprimée.

Art. 22 al. 1

Avec l'abrogation de l'article 8 alinéa 3 lettre c LAI la fréquentation d'une école spéciale n'est plus une mesure de réadaptation de l'AI, il en suit que le droit à l'indemnité journalière de l'AI n'existe plus.

Art. 23 al. 2

Vu qu’avec l'abrogation de l'article 8 alinéa 3 lettre c LAI la fréquentation d'une école spéciale ne constitue plus une mesure de réadaptation de l'AI, l'AI ne porte plus les risques de la réadaptation liées à la fréquentation d'une école spéciale.

Art. 74ter let. c

Avec l'abrogation de l'article 19 LAI, la base légale de cette disposition a été supprimée.

Chapitre VIII, let. A (art. 99–107bis) et titre précédant art. 108

Avec l'abrogation de l'article 73 LAI, la base légale de ces dispositions a été supprimée. En plus les titres 'A. Les subventions aux institutions d’aide aux invalides' et ''II. Subventions pour la construction' peuvent être supprimées. Le titre 'Chapitre VIII. L’encouragement de l’aide aux invalides' est changé en 'Chapitre VIII. Subventions pour l'encouragement de l'aide aux invalides', vu que sous ce chapitre ne tombent que des subventions aux organisations faîtières de l’aide privée aux invalides; en conséquence aussi le titre précédant l'article 108 est à biffer.

Art. 108bis let. c

Avec l'abrogation de l'article 74 alinéa 1 lettre d LAI, la base légale de cette disposition a été supprimée. Cette abrogation n'entraîne aucun préjudice pour les organisations touchés: déjà aujourd'hui toutes les dépenses liées aux cours (et pas seulement celles liées aux cours selon l'art. 108bis let. c RAI) sont prises en compte dans les dépenses ordinaires déterminantes pour le calcul de la subvention. Ce passage du subventionnement

33 RS 831.201