Rapport et projet

Art. 8 Enfants dont il n’est pas tenu compte

Adaptation du renvoi et de la terminologie de l’alinéa 2 à la loi entièrement révisée.

Art. 14 Prestations versées par des caisses-maladie

Cette disposition date de 1971. Par rapport à cette époque, l’assurance-maladie est désormais obligatoire. Ses prestations interviennent dans les revenus déterminants en qualité de prestations périodiques. La disposition peut être abrogée.

Art. 14a Revenu de l’activité lucrative des assurés partiellement invalides Al. 2, let. a: Adaptation du renvoi à la loi entièrement révisée.

Al. 3: Dans l’assurance-invalidité, les ateliers ne sont plus réglementés. La réglementation correspondante figure désormais dans la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)37. Le renvoi est adapté en conséquence.

Art. 14b Prise en compte du revenu des veuves non invalides

Let. a: Adaptation du renvoi à la loi entièrement révisée.

Art. 15 Cas particuliers

Al. 1: L’assurance-invalidité ne règle plus les ateliers. La réglementation figure désormais dans la LIPPI, raison pour laquelle c’est à celle-ci que le renvoi est opéré. (Le reste ne concerne que le texte allemand).

Al. 2: (ne concerne que le texte allemand)

Art. 15b Prise en compte de l’allocation pour impotent

A l’art. 11, al. 4, la loi offre la compétence au Conseil fédéral de déterminer les cas dans lesquels les allocations pour impotents (API) des assurances sociales (jusqu’ici uniquement celles de l’AVS, de l’AI et de l’AA) doivent être prises en compte dans les revenus déterminants. C’est la raison pour laquelle il est désormais également fait mention de l’API de l’assurance militaire.

La contribution pour les soins spéciaux au sens de l’art. 20 LAI a disparu avec la 4^e révision de l’AI. Par inadvertance, l’art. 15b n’a pas été adapté en conséquence. Cet oubli est désormais réparé.

Art. 16a Forfait pour frais accessoires

Adaptation du renvoi de l’alinéa 4 à la loi entièrement révisée.

Art. 17 Evaluation de la fortune

Adaptation du renvoi de l’alinéa 5 à la loi entièrement révisée.