Rapport et projet

de l'organisateur des cours vers le subventionnement des participants aux cours a déjà été mis à exécution dès le 1.1.2001 avec l'introduction des contrats de prestations.

Chapitre VIII, chiffre II. (art. 111–114)

Avec l'abrogation de l'article 74 alinéa 1 lettre d LAI, la base légale de ces dispositions a été supprimée.

Art. 117 al. 4

Avec l'abrogation de l'article 73 et 74 alinéa 1 lettre d LAI, la base légale des articles 99–107bis et 111–114 a été supprimée. La compétence de l'office fédéral d'édicter des dispositions d'exécution se limite donc aux articles 108–110.

Dispositions finales des modifications du 21 janvier 1987, 29 novembre 1995, 28 février 1996, 25 novembre 1996 et 2 juillet 2003.

Avec l'abrogation de l'article 19 et 73 LAI, ces dispositions finales seront caduques.

14 Commentaire de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)35

Préambule

Adaptation des renvois à la loi entièrement révisée.

Titre précédant art. 1

Les prestations complémentaires sont désormais une tâche commune de la Confédération et des cantons (cf. nouvel art. 112a Cst.36). Cela implique une adaptation du titre.

Art. 1b Revenus déterminants

Adaptation des renvois des alinéas 1 et 3 à la loi entièrement révisée.

Art. 1d Montant maximum de la prestation complémentaire annuelle

Pour la prestation complémentaire annuelle, la loi ne connaît plus de montants maximaux. Cet art. doit donc être abrogé.

Art. 2 Personnes divorcées

La réglementation prévue à l’art. 4, al. 2, LPC est suffisante. Cette disposition peut donc être purement et simplement abrogée.

35 RS 831.301