Rapport et projet

doivent être réparties selon qu’elles concernent les prestations complémentaires annuelles (art. 39 à 42 OPC) ou les frais administratifs (art. 42a à 42d OPC).

Remarques liminaires ad art. 39 à 42

(Les contributions de la Confédération aux prestations complémentaires annuelles)

Selon l’art. 13, al. 2, LPC, la Confédération prend à sa charge, pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital, le 5/8 de la part des prestations complémentaires annuelles destinée à couvrir le minimum d’existence. Le reste des coûts est supporté par les cantons. Il importe dès lors d’exclure les coûts auxquels la Confédération n’offre aucune contribution. Plusieurs méthodes sont envisageables à cet effet. L’une d’entre elles serait de procéder à une comptabilité distincte en continu, avec des contraintes disproportionnées à la clé. Pour éviter cet écueil, le Conseil des Etats a modifié la disposition prévue par le Conseil fédéral à l’art. 13, al. 4. Ainsi, le Conseil fédéral peut désormais prévoir des réglementations pour un calcul plus simple de la part fédérale. Ce faisant, le Conseil des Etats a expressément songé à la solution d’une date de référence bien définie (détermination de la part fédérale une fois l’an sur la base d’un état de faits donné à une date de référence bien définie, cf. Bulletin officiel 2006 - Conseil des Etats - p. 211).

L’illustration de la solution se présente comme suit.

Dans le canton pris en exemple, seules 2 personnes ont des PC au jour de référence défini:

1 personne en home, 1 personne à domicile

Personne 1: en home

Calcul Calcul minimum En home d’existence Francs Total Francs Total

Dépenses reconnues

Besoins vitaux 17’640

Loyer 13’200

Prime moyenne caisse-maladie 3’000 3’000 33’840

Frais de home déterminants (200/jour) 73’000

Dépenses personnelles (300/mois) 3’600 79’600

Revenus déterminants

Rente AVS 19’200 19’200

Rente 2^e pilier 6’000 6’000

Fortune prise en compte

3’000 3’000 28’200 (1/5 de 40'000 - 25'000)

Prestations assurance-maladie 24’000

Allocation pour impotent de l’AVS 12’660 64’860