Rapport et projet
Consultation 2007/10: Ordonnances d'exécution relatives à la RPT · 239 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 92Fedlex · Rapport explicatif
Droit à la PC40 14’740 5’640
./. Prime moyenne caisse-maladie ./. 3’000 ./. 3’000
Montant déterminant41 11’740 2’640
Personne 2: à domicile
Calcul à domicile Francs Total Dépenses reconnues
Besoins vitaux 17’640
Loyer 12’000
Prime moyenne caisse-maladie 3’000 32’640
Revenus déterminants
Rente AVS 19’200
Rente 2e pilier 4’800 24’000
Droit à la PC42 8’640
./. Prime moyenne caisse-maladie ./. 3’000
Montant déterminant43 5’640
Résultat
Somme des prestations complémentaires annuelles (niveau financement44) 17'380 francs (11'740 + 5'640)
Somme du minimum d’existence 8'280 francs (2’640 + 5'640)
La part au minimum d’existence s’élève donc à 47,6 pour cent. La part fédérale aux dépenses totales pour la prestation complémentaire annuelle (niveau financement) s’élève ainsi à 29,8 pour cent (5/8 de 47,6 %).
Art. 39 Calcul de la part fédérale
L’al. 1 prévoit que c’est l’OFAS qui fixe la part fédérale. De la sorte, la fixation intervient selon des critères uniformes sur l’ensemble du territoire. La part est fixée
40 = PC annuelle (niveau individuel), cf. à cet effet introduction ad art. 54a
41 = PC annuelle (niveau financement), cf. à cet effet introduction ad art. 54a
42 = PC annuelle (niveau individuel), cf. introduction ad art. 54a
43 = PC annuelle (niveau financement), cf. introduction ad art. 54a
44 cf. introduction ad art. 54a
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