Rapport et projet

Art. 55 Office fédéral des assurances sociales

Titre: (ne concerne que le texte allemand)

Adaptation du renvoi à la loi entièrement révisée.

Art. 57 Approbation des prescriptions

Al. 1: Selon l’art. 29, al. 1, LPC, ce sont les dispositions d’exécution qui sont soumises à l’approbation, d’où adaptation correspondante. D’autres prescriptions cantonales éventuelles sont donc prises en compte par l’art. 29 LPC sans qu’il soit nécessaire de les mentionner séparément. De plus, adaptation du renvoi à la loi entièrement révisée.

Al. 2: (ne concerne que le texte allemand)

Art. 58 Dispositions transitoires

Al. 1: Le département n’a plus de compétence de réglementation (cf. commentaires ad art. 19 OPC).

Al. 2: Cette disposition est dépassée et peut dès lors être abrogé.

15 Commentaire de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur le financement de l’assurance-chômage (OFAC)45

Art. 9 Répartition entre les cantons

Cet article règle la répartition entre les cantons de leur participation aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail.

La RPT entraîne la suppression de la répartition des paiements de transfert entre la Confédération et les cantons selon la capacité financière de ces derniers. Le montant global est désormais réparti en fonction de la part du canton au total annuel du nombre de jours de chômage de tous les cantons (art. 92, al. 7bis, Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [LACI]46, nouveau).

Cette adaptation n'a pas de conséquences financières sur le fonds de l’AC, car elle concerne uniquement la clé de répartition du montant défini à l'art. 92, al. 7bis, LACI nouveau.

45 RS 837.141