Rapport et projet

Ce mode de faire est avantageux dans l’optique des cantons, dans la mesure où la contribution de la Confédération en matière de réduction des primes LAMal est au total de 2/3 (selon le canton, environ de 35 à 90 %), et qu’elle est par conséquent nettement supérieure à celle en vigueur sous l’angle des prestations complémentaires qui va - selon la capacité financière des cantons - de 10 à 35 pour cent.

Problème issu de la RPT

Avec l’entrée en vigueur de la RPT, le montant de la contribution financière de la Confédération change non seulement sous l’angle de la réduction des primes LA-Mal, mais également au chapitre des prestations complémentaires. Dès 2008, la Confédération participera forfaitairement à la réduction des primes LAMal à concurrence de 7,5 pour cent des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins. En raison du versement forfaitaire de sa contribution aux cantons, il ne sera désormais plus question d’un montant fixe des subsides fédéraux au volume global de la réduction des primes. Partant de l’hypothèse d’une évolution des coûts globaux de la réduction des primes du même ordre que celle des années précédentes, et moyennant un relèvement de l’ensemble des subsides fédéraux dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 10 mars 2005, on peut estimer que pour l’année 2008, la participation de la Confédération aux coûts de la réduction des primes LAMal oscillera entre 50 à 55 pour cent. Vu la disparition du lien entre les contributions cantonales et les subsides fédéraux, cette participation peut varier à l’avenir en fonction des réductions de primes que verseront les cantons. Dès 2008, la Confédération supportera 62,5 pour cent (5/8) des coûts destinés à la couverture des besoins vitaux en matière de prestations complémentaires. Par l’effet de cette inversion des attraits financiers, la tentation sera forte pour les cantons de passer désormais le plus possible, s’agissant du décompte et du financement, par le canal des prestations complémentaires.

En clair, il serait parfaitement envisageable que vis-à-vis de la Confédération, un canton se borne à décompter par le canal de la réduction des primes LAMal uniquement le montant de la réduction de prime afférente à la catégorie de revenus la plus basse en lieu et place de la prime moyenne cantonale ou régionale. Comme le premier montant cité peut, selon les cantons, s’avérer nettement plus faible que le second, un tel mode de faire viendrait majorer le montant appelé à être financé sous l’angle des besoins vitaux et, ce faisant, alourdir la facture de la Confédération au regard de sa participation à hauteur de 5/8.

Répercussions financières possibles sous l’angle de la RPT

L’hypothèse de départ pour le calcul des répercussions financières possibles est l’aperçu synoptique des systèmes cantonaux de réduction des primes, état mai 2005, établi par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). On part du principe que les cantons au sein desquels le montant de la réduction de prime LAMal afférent à la catégorie de revenus la plus basse est inférieur au montant de la prime moyenne cantonale ne vont verser, à l’avenir qu’un montant de réduction de prime correspondant à celui de la catégorie de revenus la plus basse. Pour les autres cantons, on part du principe que les deux montants - qui sont aujourd’hui égaux - continueront de l’être par la suite.

Par ce biais, les dépenses en matière de prestations complémentaires annuelles viendraient à augmenter d’environ 353 millions de francs par année. Dans la mesure où l’on se trouve dans la zone de la couverture du minimum d’existence, la Confédé-