Rapport explicatif

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tion de ces deux projets cruciaux pour le développement territorial de la Suisse pourra ainsi être garantie.

7 Initiatives populaires

Le peuple sera amené à se prononcer sur les trois initiatives populaires suivantes en relation avec l’aménagement du territoire :

- La première, dite « pour en finir avec les constructions envahissantes de rési-

dences secondaires », demande que les résidences secondaires ne constituent qu’au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute habitable de chaque commune.

- La deuxième, dite « contre la création effrénée d’implantations portant atteinte

au paysage et à l’environnement », demande que différentes installations ne puissent être autorisées que si elles répondent à un besoin national urgent et que le développement durable est assuré.

Dans ses messages du 29 octobre 2008⁹, le Conseil fédéral a chargé les deux chambres fédérales de soumettre les deux initiatives au scrutin populaire et à celui des cantons, en leur recommandant de les rejeter.

- Une troisième initiative, dite « initiative du paysage », entend renforcer les com-

pétences de la Confédération en matière d’aménagement du territoire (tâche commune des cantons et de la Confédération), stabiliser les zones à bâtir et régler les problèmes de résidences secondaires.

Le Conseil fédéral n’a pas encore adopté le message relatif à cette initiative. Cependant, il a décidé le 19 septembre 2008 de proposer la présente révision comme contre-projet indirect à l’initiative.

Ces trois initiatives mettent en évidence un certain malaise dû au développement territorial réel. Elles mettent également en exergue l’importance de l’aménagement du territoire dans notre pays et la nécessité de repenser le droit qui le régit.

II Partie spéciale

1 Explications des dispositions

1.1 Titre 1 : Introduction

1.1.1 Chapitre 1 : Dispositions fondamentales

Art. 1 But

L’article 75 Cst. charge la Confédération et les cantons de veiller à une utilisation judicieuse et mesurée du sol et à une occupation rationnelle du territoire. Les