Rapport explicatif

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risation limitée dans le temps, elles entrent dans la sphère de compétence de la Confédération. Alors qu’il est peu vraisemblable que, pour les lignes de chemin de fer ou les routes nationales, on puisse prolonger la durée d’une autorisation, il existe encore beaucoup de catégories de constructions et d’installations autorisées sur la base du droit fédéral dans les zones rurales, qui pourraient devenir à nouveau superflues à moyen ou long terme et devraient par conséquent être démolies (constructions militaires isolées, constructions appartenant à des arrêts de transports public, antennes assurant les transmissions dans les chemins de fer, lignes électriques et stations transformatrices, stations de détente et de comptage pour conduites de transport). La longueur du délai fixé pour une autorisation peut dépendre de la nature des constructions et installations qui peut être très différente en fonction de la grande variété de celles-ci. On pourrait prévoir, comme limite supérieure d’un délai fixé pour la première fois, le délai de 80 ans – à l’instar de la durée maximale du délai fixé pour les concessions de droits d’eau selon l’article 58 de la loi fédérale sur

l’utilisation des forces hydrauliques.

L’alinéa 2 exige que l’état antérieur à l’octroi de l’autorisation en question soit en principe rétabli à l’expiration du délai. Demeurent réservées les nouvelles autorisations de construire qui admettent pour le bien-fonds concerné un autre usage futur. Ainsi l’exemple d’une porcherie devenue inutile, mais qui fait la place à de nouveaux besoins agricoles avec, par exemple, l’introduction d’un élevage de bœufs écossais des Highlands.

Le fait qu’une autorisation de construire doive être limitée par la fixation d’un délai ne change rien au fait que la démolition d'une construction de remplacement puisse s'avérer nécessaire même avant l’expiration du délai. Un agriculteur qui remplace un élevage de porcs par celui de bœufs écossais des Highlands n’a aucun droit à

conserver jusqu’à l’expiration du délai la porcherie devenue inutile et de construire à proximité un nouveau bâtiment pour l’élevage de bœufs.

Si l’état antérieur doit être rétabli, non seulement l’éventuelle construction ou installation doit être démolie jusqu’au terrain naturel, mais il faut encore procéder à une remise en état des terres de façon à rétablir la fertilité du sol.

Lorsque les impacts liés à l’existence d’une construction ou d'une installation sont plus importants, les détails de la remise en état doivent être déjà réglés dans les conditions de l’autorisation. La deuxième phrase de l’alinéa le mentionne. Cette précaution est en particulier indispensable lorsque, en raison de la nature de l’impact, le rétablissement de l’état antérieur n’est pas possible (p. ex. pour les carrières ou autres transformations liées à des extractions de matériaux), ou lorsque le rétablissement de certains éléments n’est pas souhaité (modifications du profil d’un terrain qui réduiraient à néant une remise à l’état naturel).

L’alinéa 3 constitue une base légale directement applicable pour l’exécution d’office. La compétence de l’ordonner appartient en règle générale à l’autorité cantonale en vertu de l’article 62, alinéa 4 P-LDTer. Lorsque des constructions ou des installations sont autorisées par une autorité fédérale dans le cadre d’une procédure

d’approbation de plans, cette compétence doit appartenir à l’autorité qui approuve les plans. Les frais doivent pouvoir être reportés sur les propriétaires.