Rapport explicatif

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ment sur les procédures réglées par le droit fédéral. On doit partir de l’idée que le Conseil fédéral exemptera de la taxe par exemple les routes nationales, les installations ferroviaires, ainsi que les constructions et installations militaires.

Le montant de la taxe doit dépendre du mode de transformation du terrain. La littérature (notamment allemande) propose, sous la notion d’« impôt sur l’utilisation de surfaces », un système qui opère des distinctions pour un nombre relativement grand de diverses sortes d’utilisation⁷⁴. Pour des raisons pratiques, l’alinéa 3 fait simplement la distinction entre deux catégories :

− surfaces occupées par des immeubles (300 francs le m²) et

− surfaces imperméabilisées, comme les routes et les places (100 francs le m²).

Les surfaces utiles que compte un bâtiment ne sont pas déterminantes pour le calcul de la taxe. Celui qui par exemple peut construire un immeuble de trois étages avec une surface au sol de 50 m², paiera pour cela 50 x 300 francs = 15 000 francs.

Si une surface imperméabilisée ou compactée - qui a un statut légal au moment de l’entrée en vigueur de cette loi ou pour laquelle une taxe correspondante a été payée

- accueille un immeuble, la différence à payer s’élèvera encore à 200 francs le m².

Art. 66 Taxe sur les nouvelles surfaces habitables en zone rurale (taxe sur

les surfaces habitables)

La création de nouveaux volumes bâtis pour des logements non agricoles n'est possible que dans des cas exceptionnels selon les articles 48 ss P-LDTer. Or les cas où l’agrandissement de l’usage d’habitation peut avoir lieu à l’intérieur de volumes bâtis existants sont beaucoup plus fréquents. La taxe sur les surfaces habitables en zone rurale entre en jeu dans ces cas, pour lesquels la taxe d’imperméabilisation n’est pas due.

Etant donné que la taxe ne trouve pratiquement application que lors

d’agrandissements dans des volumes bâtis existant, la fixation du montant de la taxe doit tenir compte de la tendance de tels agrandissements à entraîner des frais plus élevés que ceux que pourraient occasionner de nouvelles constructions. Vu ce contexte, l’alinéa 1 propose une taxe de 50 francs par m² de nouvelle surface

d’habitation.

On peut se demander si une limite libre doit être fixée à la taxe. Si une salle d’eau pour douche et WC est réalisée sur une ancienne aire de 3 m², l’imposition d’une