Rapport sur les résultats

tine) et les accords d'association à Schengen/Dublin. La mise en œuvre des derniers accords cités serait malaisée, voire impossible sans l'ALCP.

S'agissant des mesures d'accompagnement, les cantons sont prêts à examiner les possibilités d'optimisation de leur mise en œuvre et de leur exécution. En revanche, ils ne voient pas la nécessité d’un durcissement.

Dans la perspective d'un éventuel référendum, il apparaît crucial aux cantons que les autorités cantonales et fédérales informent la population de manière objective et transparente. Enfin, les cantons soutiennent l'intention du Conseil fédéral de regrouper en une seule procédure parlementaire l'adoption de la reconduction de l'ALCP et celle de son extension à la Roumanie et à la Bulgarie.

Le canton du Tessin signale qu'il a également pu bénéficier de l'ALCP depuis son entrée en vigueur, mais que sa position géographique l'expose à une forte pression tant en termes de concurrence sur le marché du travail que s'agissant du niveau des salaires. C'est pourquoi il attribue une valeur particulière aux mesures d’accompagnement, qui devraient être financées en premier lieu par la Confédération. L'application de la clause de sauvegarde prévue dans l'accord de base devrait être soumise à un examen critique, d'autant que cette disposition entraînerait une charge administrative supplémentaire. En ce qui concerne l'Italie et la reconnaissance des diplômes, le canton relève certains cas problématiques particuliers dans le domaine de la santé. Les cantons d’Argovie et de Schaffhouse plaident en faveur de la reconduction de l'ALCP, de même que le canton de Genève, qui insiste sur l'importance socioéconomique de l'accord pour la Suisse en général et pour le canton frontalier qu’est Genève en particulier.

3. Résultats de la procédure de consultation auprès des partis politiques

Selon le PDC, la reconduction de l'ALCP équivaut à un plaidoyer en faveur de la voie bilatérale, que la population suisse a confirmée lors de plusieurs votations au cours des dernières années. Le PDC juge extrêmement positives les expériences faites à ce jour en lien avec l'ALCP et il est d'avis que le dispositif des mesures d’accompagnement a fait ses preuves. Le PDC ne voit donc pas la nécessité de réglementations supplémentaires en matière de mesures d’accompagnement, mais il appuie l'optimisation de leur mise en œuvre (harmonisation des directives cantonales, renoncement aux avertissements en faveur des amendes, nette augmentation des contrôles dans les branches et les zones à risque).

Le PRD se prononce résolument en faveur de la reconduction de l'ALCP. A son avis, il s'agit avec l'accord de libre-échange du principal accord conclu avec l'UE sous l'angle de l'économie; cet accord a déjà contribué de manière déterminante à la croissance économique de la Suisse en empêchant qu'elle ne soit freinée par une pénurie de travailleurs qualifiés. De plus, il a induit un transfert du mouvement migratoire de pays tiers à une migration en provenance d'Etats membres de l'UE, ce qui correspond à la politique migratoire soutenue par le PRD. Enfin, cet accord a contribué à modérer le renchérissement. Il y a donc lieu de juger que les expériences faites avec l'ALCP sont bonnes. Divers effets que d'aucuns craignaient (sous-enchère salariale, immigration massive) ne se sont pas concrétisés. Enfin, il serait irresponsable du point de vue de politiques économique et européenne de ne pas reconduire cet accord, notamment en raison de la clause guillotine.

Le PLS plaide en faveur de la reconduction de l'ALCP, qu'il met en perspective dans le contexte plus large de la politique européenne. Il soutient depuis des années une collaboration aussi étroite que possible de la Suisse et de l'UE et tire un bilan positif des accords bilatéraux en général et de l'ALCP en particulier. Comme le montrent les analyses à ce sujet faites par la administration fédérale, les craintes d'immigration massive, de «tourisme social», de pression sur les salaires et d'éviction des travailleurs suisses ne se sont pas avérées fondées. Le PLS explique cette situation en particulier par la bonne conjoncture et par les condi-