Rapport sur les résultats

tions d'autorisation contenues dans les règles de la libre circulation (existence d'un contrat de travail, preuve de moyens financiers suffisants, etc.).

Le PS, qui estime que les expériences à ce stade en relation à l'ALCP sont un succès, s'exprime en faveur de la reconduction de l'accord. Mais il soumet son appui à la condition que les mesures d’accompagnement soient renforcées. Il faut nettement augmenter le nombre des contrôles, durcir les sanctions et éliminer les failles dans l'obligation d'annonce et dans le système d'annonce. En outre, le PS estime que la mise en œuvre de la loi sur le travail au noir devrait faire l’objet d’une évaluation régulière. Il invite par ailleurs le Conseil fédéral à évaluer les effets de l'ALCP sur le marché du logement et, le cas échéant, à proposer des mesures d'accompagnement ciblées. Enfin, le PS demande que le calendrier soit défini de manière à ce que l'on décide d'abord de l'optimisation des mesures d’accompagnement pour ensuite seulement décider de la reconduction (et de l'extension) de l'ALCP (concrètement lors de la session d'automne 2008). La reconduction de l'ALCP et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie doivent faire l'objet d'un seul et unique arrêté fédéral. Le recours à la clause de sauvegarde au 1^erjuin 2008 envers les Etats membres de l'UE-15 serait dommageable pour l'économie et pourrait donner en outre de faux signaux politiques. C'est pourquoi le PS demande au Conseil fédéral de renoncer pour l'instant à l'application de cette clause.

Le PCS estime que la reconduction de l’ALCP et les Accords bilatéraux I représentent globalement un pas logique et cohérent pour garantir des relations stables avec l’UE. Comme d’autres, il subordonne néanmoins son soutien au projet à certaines conditions : les mesures d’accompagnement doivent à ses yeux être complétées et il convient d’envisager sérieusement le recours à la clause de sauvegarde et de l’appliquer au besoin. Enfin, le PCS juge que la reconduction de l’ALCP et l’adaptation des mesures d’accompagnement devraient être traitées conjointement et être soumises ensemble au peuple avant le projet d’extension.

Les Verts se sont prononcés concernant l’extension, mais ont renoncé à prendre position sur la reconduction de l’ALCP (cf. ci-joint le rapport de consultation concernant l’extension).

L'UDC reconnaît que l'ALCP a valu certains avantages à l'économie suisse pendant la période de haute conjoncture, puisqu'il a permis de préserver la compétitivité des entreprises suisses en empêchant en particulier que le niveau des salaires n'augmente. Mais l'UDC estime que le Conseil fédéral évalue unilatéralement ou qu'il embellit les expériences liées à l'ALCP. Selon elle, cinq ans d'application de l'accord sont insuffisants pour parler généralement de «bonnes expériences». Enfin, eu égard à la portée de la décision, l'UDC demande que le projet soit soumis au référendum obligatoire.

L'ASIN exprime un avis critique quant à la reconduction de l'ALCP, car elle touche à son avis la souveraineté de la Suisse en des domaines sensibles. Elle considère qu'il est possible de réglementer le recrutement de travailleurs en provenance de l'UE de manière satisfaisante dans le cadre d'un système de contingentement. En outre, l'ASIN postule qu'en cas de récession les risques pour les institutions sociales seraient imprévisibles et que le taux de chômage des citoyens suisses augmenterait plus fortement. Elle rejette en outre un durcissement des mesures d’accompagnement et se réserve le droit de lancer le référendum contre la reconduction de l'accord ou de soutenir un tel référendum.

L'UDF rejette la reconduction de l'ALCP en sa forme actuelle. Une reconduction n'entre pour elle en question que si l'accord est corrigé (c'est-à-dire s'il fait l'objet de nouvelles négociations). L'UDF demande que l'accord soit limité à dix ans au maximum, que la Suisse soit en droit de décider en tout temps de limiter l'immigration, que le domaine de l'immobilier soit exclu de l'ALCP, voire que la Lex Koller soit éventuellement durcie, et que l'on renonce à reprendre la directive 2004/38/CE (relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres).