Rapport sur les résultats

4. Résultats de la procédure de consultation auprès des associations économiques faîtières d'envergure nationale et d'autres organisations intéressées

Les associations faîtières représentant les entreprises et les employeurs, de même que l'Union suisse des paysans (USP) se prononcent avec insistance pour la reconduction de l'ALCP. Ces organisations soulignent l'importance fondamentale de cet accord pour l'économie suisse (recrutement, réalisation plus aisée de projets dans l'UE grâce au détachement facilité des travailleurs), son rôle d'élément porteur de la voie bilatérale et les expériences positives déjà engrangées. En outre, l'Union patronale suisse (UPS) s'inscrit en faux contre l'idée des opposants à l'ALCP, selon qui la Suisse serait en mesure de préserver ses intérêts en édictant des règles d'accès autonomes. Un régime d'accès unilatéral entraînerait davantage de coûts et d'insécurité (notamment un manque de coordination pour les assurances sociales et la reconnaissance des diplômes), qui réduiraient l'attractivité de la Suisse comme place de travail. En outre, l'accès des travailleurs suisses au marché du travail de l'UE ne serait plus garanti. Economiesuisse, l'UPS et l'USP s'opposent explicitement à des mesures d'accompagnement supplémentaires, mais sont toutefois prêtes à examiner l'amélioration de leur mise en œuvre. Les deux premières associations nommées prennent en outre parti contre l'établissement d'un lien entre le projet et d'autres dossiers de politique européenne ou d'autres questions ouvertes. S'agissant de coordonner les systèmes des assurances sociales, l'UPS demande que l'on examine avec le plus grand soin le passage du règlement 1408/71 au règlement 883/2004. Enfin, l'UPS indique que les problèmes mentionnés dans les explications relatives à la consultation (en particulier les entraves administratives) ont été confirmées par diverses associations membres dans le domaine de l'exportation de services.

L'Association faîtière des travailleurs (Travail.Suisse) considère que la reconduction de l'ALCP est en principe une étape logique et cohérente pour garantir des relations stables avec l'UE. Toutefois, Travail.Suisse n'adhère que partiellement à l'évaluation positive que présente le Conseil fédéral (et les représentants des entreprises et des employeurs), des expériences acquises à ce jour en lien avec l'ALCP. La pression sur les salaires est importante : elle se traduit par la stagnation des salaires en dépit de la forte croissance économique. De plus, le nombre croissant de frontaliers au Tessin et dans la région genevoise est lié à la lenteur du recul du taux de chômage. En outre, Travail.Suisse estime qu’il est nécessaire d’en faire plus dans le domaine des mesures d’accompagnement. Pour cette raison, l’association adresse les requêtes suivantes concernant la reconduction de l'ALCP : 1) il faut examiner sérieusement le recours possible à la clause de sauvegarde et l'appliquer si nécessaire ; et 2) il faut compléter les mesures d’accompagnement ; à cet égard, Travail.Suisse demande notamment que le nombre de contrôles soit accru, que les sanctions soient renforcées, que les coûts de contrôle des employeurs suisses soient pris en charge par la Confédération, que soit introduite la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant, que les salaires de travailleurs détachés en Suisse soient obligatoirement communiqués à l'avance et qu'une convention collective de travail (CCT) soit déclarée de force obligatoire pour la branche de la construction ; 3) la reconduction de l'ALCP et l'adaptation des mesures d’accompagnement doivent être liées l'une à l'autre et soumises à votation avant l'extension de l'accord à la Roumanie et à la Bulgarie. Travail.Suisse conditionne expressément son soutien au projet à un renforcement des mesures d’accompagnement. L'Union syndicale suisse (USS) ne prend pas explicitement position sur la reconduction de l'ALCP. Elle fait en revanche du renforcement des mesures d’accompagnement une condition à son soutien de l'extension de l'ALCP à la Roumanie et à la Bulgarie (cf. ci-joint le rapport de consultation concernant l’extension).

L'Association suisse des banquiers (ASB, «SwissBanking») soutient la reconduction de l'ALCP. Elle mentionne elle aussi comme principale raison l'utilité économique et l'importance de l'accord pour la voie bilatérale, qu'elle considère comme la seule forme de coopération possible avec l'UE.