Rapport sur les résultats

La Société suisse des employés de commerce (SEC suisse) estime que la reconduction de l'accord est indispensable pour garantir la participation réglementée au marché intérieur européen. La SEC atteste également que l’ALCP n’a pas, voire n'a guère eu à ce jour d'effets négatifs dans les domaines du commerce et de la gestion. Cependant, la SEC demande que les mesures d’accompagnement soient systématiquement vérifiées quant à leur efficacité et qu'elles soient complétées pour garantir l'acceptation de l'ALCP au sein de la population dans son ensemble.

Les autres organisations se disent en principe favorables à la reconduction de l'ALCP. Dans certains cas toutefois, elles soumettent leur soutien à des conditions ou indiquent certaines préoccupations spécifiques.

La municipalité de Lausanne s'exprime en faveur d'un contrôle renforcé des conditions de travail, en particulier dans le cas de travailleurs détachés en Suisse. La Confédération doit s'engager davantage financièrement (entre autres) et être attentive à une coordination efficace.

La Société suisse des entrepreneurs (SSE), l'Union suisse du métal (USM), Commerce suisse (VSIG) et l'organisation faîtière des petites et moyennes entreprises (Union suisse des arts et métiers, USAM) rejettent l'idée de renforcer les mesures d’accompagnement. L'USAM signale en outre des problèmes occasionnels concernant les prestations de services transfrontaliers; elle craint aussi que l'adoption de la directive 2005/36/CE, qui concerne la reconnaissance des diplômes, n'entraîne un abaissement du niveau de qualification dans certaines branches. L'Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) partage ces inquiétudes et signale en outre des difficultés considérables dans le domaine des prestations de services transfrontaliers avec l'Allemagne.

L'Union suisse des services de l'emploi (USSE, «swissstaffing») se déclare aussi clairement opposée à un renforcement des mesures d’accompagnement. Elle demande en outre que toutes les directives relatives au respect des prescriptions en matière de salaires et d'horaires soient mises à disposition par les autorités.

Unia se rallie largement à la prise de position de l'USS. Elle n'appuiera la reconduction (et l'extension) de l'ALCP que s'il est bientôt mis fin à l'absence de convention collective de travail dans le secteur de la construction. Les exigences du syndicat Syna se recoupent largement avec celles de Travail.Suisse. Enfin, Hotel & Gastro Union prend également parti pour le renforcement des contrôles et le durcissement des sanctions dans le cadre des mesures d’accompagnement.

Les Hôpitaux de Suisse (H+) relèvent que l'ALCP est essentiel pour les hôpitaux, cliniques et institutions de soins de la Suisse. Sans ALCP, il ne leur serait plus possible d'assumer leur mandat de services. L'Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique (ASMAC) partage en principe cette opinion. Elle est en outre d'avis que les mesures d’accompagnement devraient s'étendre davantage au domaine de la santé. On relève des violations massives des directives en matière de droit du travail, particulièrement s'agissant des médecins. L'importante immigration en provenance de l'UE y contribue pour beaucoup.

L'Association suisse des locataires (ASLOCA) signale que, dans l'agglomération zurichoise et l'Arc lémanique à tout le moins, la demande de logements a augmenté au point que les loyers ont pris l'ascenseur et que, malgré une certaine reprise de la construction d'habitations au cours des dernières années, trop peu de nouveaux logements sont proposés sur le marché (en particulier à des prix avantageux). C'est pourquoi l'ASLOCA propose, à titre de mesures d'accompagnement, de réactiver et de développer la promotion du logement et de prendre des mesures relevant du droit du bail à loyer. La Société suisse des propriétaires