Rapport sur les résultats
Consultation 2007/107: Approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes · 9 pages
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Société suisse des propriétaires fonciers (SSPF) 00
Association suisse des locataires (ASLOCA) 00
Municipalité de Lausanne + + Ville de Genève 00
Association des services cantonaux de migration (ASM) +0
Association des offices suisses du travail (AOST) +0
Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations 00
Conférence des caisses de compensation cantonales / Association suisse des 00
caisses de compensation professionnelles Société suisse de politique étrangère +0