Projet

Encouragement du sport 415.0

en particulier lorsque la protection des données assurée par le destinataire est inappropriée.

Chapitre 6 Organisation et financement

Section 1 Organisation

Art. 25 Office fédéral du sport

¹ L’Office fédéral du sport (OFSPO) exécute les tâches qui incombent à la Confédération en vertu de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas assumées par d’autres organes fédéraux. Il gère la haute école à Macolin ainsi que deux centres de cours et de formation, l’un à Macolin, l’autre à Tenero.

² Le Conseil fédéral tient compte, dans l’organisation de l'OFSPO, des tâches assumées par la haute école.

Art. 26 Participations et organisations spécifiques

La Confédération peut, pour accomplir ses tâches, participer à des organisations privées ou publiques ou mettre sur pied des organisations spécifiques.

Section 2 Financement

Art. 27 Financement de programmes et de projets

¹ La Confédération peut commander et financer des programmes et des projets dans le cadre de programmes pluriannuels gérés par mandats de prestations.

²Le DDPS octroie des aides financières dans le cadre des crédits alloués.

³L'Assemblée fédérale approuve le montant maximal des fonds sur plusieurs années par un arrêté fédéral simple.

⁴ Dans la mesure du possible, la Confédération associe cantons et secteur privé au financement. Elle recherche des partenariats.

Art. 28 Activités commerciales accessoires

¹ L’OFSPO peut fournir des prestations commerciales à des personnes ou des organisations qui portent un intérêt particulier aux installations ou aux services servant à l'encouragement du sport.

² L'offre de prestations commerciales doit avoir un lien étroit avec les tâches de l'OFSPO et ne pas en entraver l'exécution.

³Les prestations commerciales fournies ne doivent pas réclamer de moyens ou de personnel supplémentaires importants.

⁴ L'OFSPO propose les prestations commerciales sur la base du droit privé. Il en fixe les prix en fonction des conditions du marché et en publie les tarifs. Le coût des