Projet

Encouragement du sport 415.0

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 32 Abrogation du droit en vigueur

La loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports est abrogée.

Art. 33 Modification du droit en vigueur

1. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Art. 3, al.3, let. g

g. l'art. 21, al. 2 de la loi du … sur l'encouragement du sport

2. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète

Art. 4, al. 2, let. i

i. l'art. 21, al. 2 de la loi du … sur l'encouragement du sport

Art. 34 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.