Rapport sur les résultats

AG, BS, SO, ZH, AI, LU, BL, TI, SH, NW, UR, GR, OW, ZG et VD demandent que l’al. 1 soit

complété de telle sorte que la Confédération finance intégralement l’offre de base. Ainsi, non seulement le système de financement actuel serait maintenu mais les principes de la RPT seraient respectés. Sans compter, font remarquer ces cantons, que sans financement intégral de la Confédération, le pilotage national de J+S et, partant l’application uniforme des

dispositions, ne pourraient plus être garantis. Il serait à craindre, dans ce cas, que des variantes régionales et cantonales de J+S voient le jour à relativement brève échéance.

Partis:

Selon le PS, les prestations des pouvoirs publics inscrites dans la loi actuelle – conclusion par les cantons d’une assurance responsabilité civile, examens médicaux gratuits et tarifs

préférentiels sur les transports en commun – devraient également figurer dans la nouvelle loi.

Autres organisations:

La CRCS, la CFS, la SVKS, l’UVS et l’ACS demandent que l’al. 1 soit complété de telle sorte que la Confédération finance intégralement l’offre de base, pour les mêmes raisons que de nombreux cantons (voir plus haut).

L’ASCa, le CSAJ, youthnet, le Mouvement Scout de Suisse, Blauring et l’UCF-UCJG

soulignent que le soutien de la Confédération est essentiel pour promouvoir les disciplines sportives qui requièrent beaucoup de matériel. Les acteurs précités demandent donc que le groupe d’utilisateurs « Fédérations sportives » n’ait rien à débourser pour le matériel prêté.

313 Formation 3131 Sport à l'école

Remarques générales Cantons:

La CDIP, TG, AI, UR, GR, OW, VS, BE, FR et AR notent que l'acceptation des articles

constitutionnels sur l'éducation a permis de modifier et de clarifier la répartition des

compétences. Ils rappellent qu'à la lumière de ces articles, la Confédération n'est plus habilitée à émettre des prescriptions quantitatives ou qualitatives. Tous estiment par ailleurs qu'il faut se garder de séparer la responsabilité en termes de contenu de la responsabilité en matière de gestion et de financement.

La CDIP, TG, AI, NW, UR, OW et SZ relèvent en outre qu'il manque une base légale obligeant la Confédération à soutenir financièrement l'enseignement du sport dans la formation

professionnelle initiale. Une telle disposition doit figurer dans la loi sur l'encouragement du sport et dans la loi sur la formation professionnelle. Pour le canton de LU, il faut intégrer une

règlementation dans la loi sur la formation professionnelle, obligeant notamment la

Confédération à élaborer un moyen d'enseignement et un programme-cadre obligatoires.

Le canton du JU est d'avis que, s'il appartient à la Confédération de fixer des objectifs généraux en matière d'éducation et sportive, les modalités de mise en œuvre doivent rester du ressort des cantons.

Le canton du TI propose de changer le titre de la section et de parler d'«éducation physique à l'école» (educazione fisica nella scuola) plutôt que de «sport à l'école».

VD déplore le manque de clarté du rapport explicatif sur le contenu des normes applicables à la formation et se déclare donc incapable de se prononcer clairement et précisément sur les différents points liés à la formation, notamment professionnelle.

Au vu de l'importance des fonds publics investis dans l'activité physique, le canton de SG propose de mentionner cette notion dans le titre du premier paragraphe déjà. Ces fonds, en effet, ne sauraient être réservés de façon monopolistique au sport traditionnel.

Partis:

Le PRD regrette que les conditions cadres applicables au sport à l'école définies dans le projet de loi n'aient pas un caractère plus précurseur. Il est pour que la Confédération renforce son