Rapport sur les résultats

semble guère pertinent de confier aux fédérations sportives l'entière responsabilité des

sanctions. Le PCS estime par ailleurs que les fédérations dont les membres ou les employés sont impliqués dans des affaires de dopage ne devraient plus recevoir d'argent de la

Confédération et demande que la norme soit complétée en conséquence. Cette mesure les inciterait à s'engager efficacement dans la lutte antidopage.

Autres organisations: Swiss Olympic, Swiss Athletics, la FST, l'ASF, swissfit, Swiss-Ski, la FSG, la FSSA, la

FSJJ, la FSB, l'ASSS, la CRCS, la CFS, la SSP et la CFEJ sont globalement d'accord avec les modifications apportées aux dispositions sur le dopage. Ils saluent aussi le fait que le projet s'en tienne à la répartition des compétences en vigueur, d'autant qu'elle a fait ses preuves: aux fédérations sportives de sanctionner les sportifs et à l'Etat de punir l'entourage. Il est juste,

selon eux, que la détention de produits en quantité non négligeable soit considérée aussi comme une infraction. Ils demandent du même coup à la Confédération de consacrer

davantage de moyens à la lutte contre le dopage afin que l'ADS puisse conserver son

excellente réputation internationale. La part des coûts assumés par l'Etat n'avoisine-t-elle pas, dans des pays comparables, les 80%?

L'ADS et le GDT-CFS soutiennent dans les grandes lignes les nouvelles mesures de lutte antidopage proposées, mais trouvent qu'il faudrait leur donner plus de relief à différents endroits du le rapport explicatif.

La FIFA salue le rassemblement des forces au sein d'une agence nationale de lutte contre le dopage. Elle approuve aussi toutes les autres dispositions. Le CIO propose de réglementer l'échange de données non seulement entre les autorités nationales et l'agence nationale antidopage, mais aussi entre les autorités nationales et les organisations sportives

internationales (CIO p. ex.). D'après lui, c'est le seul moyen de lutter efficacement à l'échelle internationale contre les tricheurs.

La FMH est favorable à une lutte contre les abus et demande que le dopage soit clairement défini.

La CFS se demande sur la base de quelle plateforme la Confédération, les cantons et les fédérations vont garantir la coordination.

La FST estime qu'en lieu et place d'une agence nationale, il aurait mieux valu créer une

organisation étatique.

Art. 19 Principe Autres organisations:

L'ADS et le GTD-CFS souhaitent qu'on prévoie, à l'al. 3, une ordonnance départementale qui permettrait de réagir plus vite aux développements et aux nouvelles substances lancées sur le marché.

Pour la FMH, les effets juridiques de la réglementation antidopage ne sont pas assez

précisément exposés. Selon l'art. 19, al. 1, le dopage se définit comme un abus de produits et de méthodes visant à améliorer les performances physiques dans le sport. Comme la norme pénale de l'art. 21 se réfère à cette définition - large - du dopage, son application ne peut pas se limiter au seul sport de compétition réglementé. Cette perspective n'est viable que si l'on restreint la liste des interdictions à des produits qui ne sont jamais utilisés pour traiter des patients. Ne faudrait-il donc pas limiter la définition du dopage au sport de compétition

réglementé? La FMH demande qu'on examine la question et exige qu'on précise au moins les intentions du législateur dans le rapport explicatif.

Art. 20 Contrôles antidopage Cantons:

VD regrette que la problématique du secret médical n'ait pas été traitée dans le cadre de l'échange de données.

Partis: