Rapport explicatif

9.1.2 Conséquences sur le personnel

On ne peut avancer de chiffres précis concernant les conséquences sur les effectifs de personnel de la Confédération, des cantons et des communes. Toutefois, elles devraient être limitées étant donné que chaque échelon continuera d’appliquer luimême la loi. Par ailleurs, les nouveaux outils que sont les enchères ou les appels d’offres définitifs laissent envisager que les ressources en personnel des adjudicateurs pourraient même baisser à terme. Là où des systèmes de contrôle seront instaurés, les conséquences au niveau du personnel et des finances dépendront avant tout des mécanismes mis en jeu. Quant au SECO, il annonce qu’il faudra un poste de spécialiste à 100% et un poste administratif à 40% pour diriger le secrétariat de la Commission suisse des marchés publics (cf. art. 85, al. 6, AP-LMP).

9.2 Conséquences pour l’économie

La révision du droit des marchés publics revêt une grande importance pour l’économie. C’est pourquoi elle fait partie intégrante des mesures arrêtées par le Conseil fédéral pour promouvoir la croissance économique en Suisse et peut contribuer à l’améliorer notablement.

Le droit des marchés publics régit un segment important de l’économie suisse. Au total, communes, cantons et Confédération dépensent quelque 34 milliards de francs par année pour acquérir des prestations de construction, des biens et des services, ce qui représente 25% des dépenses étatiques totales ou 8% du produit national brut (2004).

L’aménagement du droit des marchés publics représente un facteur important pour la place économique suisse:

• L’amélioration de la sécurité juridique pour les soumissionnaires et l’harmonisation du droit des marchés publics entraîneront une réduction des coûts pour les entreprises lors de la recherche d’informations et réduiront les obstacles à la libre concurrence.

• L’accroissement de la transparence facilitera l’accès aux marchés publics et favorisera la concurrence.

• Le déroulement de tout le processus d’achat par voie électronique, dans une approche globale, de l’annonce des besoins à la facturation, entraînera d’importants potentiels d’économies aussi bien au sein des entreprises que pour l’économie.

• L’utilisation juridiquement étayée des technologies modernes de l’information dans le secteur des marchés publics représentera parallèlement une mesure indirecte d’encouragement technologique.

L’uniformisation partielle englobe en outre un fort potentiel d’économies (cf. ch. 9.1.1).

L’un des objectifs de la loi fédérale sur les marchés publics est de libéraliser les marchés publics (préambule à l’AMP rév.). Le projet consolide les fondements de l’ordre économique.

En principe, chaque projet de loi doit être analysé selon une grille comptant cinq