Rapport explicatif

année pour tout le pays. Ce potentiel est calculé sur la base des effets de prix à court terme et sur celle des conséquences à moyen et long terme en matière d’innovation et d’adaptation dans l’économie. Ce potentiel résulte d’une transparence et d’une efficience accrues ainsi que d’une concurrence fonctionnant mieux, même sur le marché intérieur.

Le potentiel dégagé par une uniformisation partielle des marchés publics peut être décomposé de la manière suivante (a):

• effet de prix en raison d’une pression concurrentielle accrue sur les soumissionnaires (potentiel d’économies d’environ 430 millions de francs);

• effet de l’innovation (p. ex. via des variantes): non quantifiable, pas encore pris en compte dans les 430 millions de francs.

Autres conséquences possibles (b):

• baisse des coûts de transaction des adjudicateurs en raison de l’introduction des achats électroniques (potentiel d’économies supplémentaire de 350 millions de francs)

• effet de prix (regroupement de la demande dans le secteur situé au-dessous des seuils, centralisation des achats des cantons): potentiel d’économies supplémentaire de 420 millions de francs.

Au nombre des éléments permettant d’obtenir un potentiel d’économies de 430 millions de francs (a), l’étude indique que l’uniformisation partielle devrait être strictement mise en oeuvre, qu’il faudrait édicter des règles simples et faire participer toutes les collectivités locales et institutions de droit public au projet. En outre, les publications devraient impérativement se faire via une plate-forme d’adjudication électronique.

Si l’on veut que l’effet de l’innovation non quantifiable se dégage, il faudrait également veiller à une stricte mise en oeuvre de l’uniformisation partielle. En outre, il faudrait accepter les variantes ou ne les exclure que pour de motifs concrets.

Pour abaisser les coûts de transaction des adjudicateurs de 350 millions de francs (b), il faudrait aussi veiller à une stricte application de l’uniformisation partielle et disposer de règles simples. Cette mise en application devrait être centralisée, en y faisant participer toutes les collectivités locales et institutions de droit public. Les volumes devraient être mieux regroupés au sein des administrations et les appels d’offres devraient systématiquement se dérouler par voie électronique.

Enfin pour obtenir l’effet de prix désiré concernant les achats effectués en dessous des seuils (420 millions de francs), il faudrait globalement recourir à des catalogues électroniques et à des concentrations de volumes. Les conditions mentionnées au point (a) devraient être également remplies.

Par ailleurs, une uniformisation partielle du droit des marchés publics stimule la concurrence, contribuant également à mieux profiler les entreprises au plan international. En revanche, un certain protectionnisme national conduit à un frein aux innovations et à des prix élevés. Agir de la sorte en matière de droit des marchés publics dénote une réflexion à court terme, même dans l’optique de la promotion de l’économie locale.