Rapport explicatif

nouveau droit constitue la base des procédures pour lesquelles la première décision contestée a été rendue après son entrée en vigueur.

Dans les procédures d’appel d’offres, l’appel d’offres est considéré comme la première décision sujette à contestation. Par conséquent, le moment déterminant pour définir le droit applicable est celui de l’appel d’offres. Dans les procédures sans appel d’offres, l’adjudication constitue en règle générale le moment de référence pour déterminer le droit applicable. Dans une procédure sans appel d’offres où une première décision d’exclusion ou d’interruption sujette à contestation a été rendue à titre exceptionnel avant l’adjudication, celle-ci constitue la base déterminant le droit applicable. La question de savoir si cette décision a été correctement notifiée sur le plan formel n’a pas d’incidence sur celle du droit applicable.

Al. 2:

Une demande d’inscription dans une liste peut être formée à tout moment et indépendamment d’un marché public concret. Par conséquent, les décisions à cet égard (cf. art. 69, al. 1, let. g) ne dépendent qu’indirectement d’une procédure concrète de passation de marché public. C’est pourquoi une telle décision rendue selon l’ancien droit ne doit avoir aucune incidence directe sur le droit applicable à une procédure de marchés publics.

Art. 89 Référendum et entrée en vigueur

Al. 1:

La présente loi respecte la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons prévue dans la Constitution. Elle est sujette au référendum facultatif.

Al. 2:

Les négociations de révision de l’AMP seront devraient s’achever en 2008. En règle générale, les accords internationaux doivent être mis en œuvre dans le droit national dans les 12 mois, mais au plus tard dans les 18 mois qui suivent. En conséquence, l’entrée en vigueur du présent projet de loi est prévue pour le 1^erjanvier 2010.

Date de l’entrée en vigueur:

9 Conséquences

9.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

9.1.1 Conséquences financières: fort potentiel de réduction des coûts

L’uniformisation partielle des marchés publics grâce à une loi fédérale permettrait, selon l’étude⁶³ demandée par la Confédération et les cantons, de dégager: (a) un potentiel de réduction des coûts supérieur à 400 millions de francs par année à l’échelle du pays. Si, par ailleurs, on tient compte de l’apport des nouvelles technologies de l’information, plus spécialement d’une plate-forme groupant les appels d’offres de toute la Suisse et des possibilités d’enchères, on doit s’attendre à (b) un potentiel de réduction des coûts pouvant s’élever à 1,2 milliard de francs par

⁶³Ecoplan, Potenzialschätzung Teilvereinheitlichung, note de bas de page 23, cf. note 23.