Rapport explicatif

effet, les dépenses fédérales étant largement affectées, il faudrait prévoir une croissance des montants d’amortissement à fournir.

Cette variante est rejetée parce que ses montants d’amortissement fortement variables et son manque de souplesse mettent en péril une politique budgétaire prévisible.

1.4.4 Amortissement lié au plafond des dépenses

Pour éviter de fortes variations des montants d’amortissement, il est tentant d’établir une règle ne liant pas directement le calcul des montants annuels d’amortissement au solde du budget extraordinaire. Ceci amène à proposer d’économiser annuellement un pourcentage fixe du plafond des dépenses pour financer le budget extraordinaire. Cet amortissement s’effectuerait aussi longtemps que le compte d’amortissement présenterait un découvert. Vous trouverez un exemple dans l’appendice 2 au ch. A.2.4.

Il n’y aurait donc pas de lien direct entre le volume des montants annuels d’amortissement et celui du découvert extraordinaire. Les premiers seraient déterminés par un pourcentage constant. Avec cette règle complémentaire, les montants annuels d’amortissement seraient relativement réguliers, à condition d’offrir la possibilité de leur augmentation graduelle dans une phase initiale. En comparaison avec les variantes discutées ci-dessus, cette solution est avantageuse du point de vue de la politique conjoncturelle.

Si le compte d’amortissement présente un découvert et que les montants d’amortissement correspondants ont déjà été budgétisés, de nouvelles dépenses extraordinaires n’auraient aucune incidence budgétaire. En effet, les compensations annuelles nécessaires se répartiraient simplement sur une période plus étendue dans le temps.

Le rejet de cette solution est principalement dû au lien trop lâche entre les découverts du budget extraordinaire et le volume des obligations d’amortissement en découlant.

1.5 Justification et appréciation de la règle complémentaire proposée

1.5.1 Valeur cible

L’état du budget extraordinaire forme la valeur cible à la base de la règle complémentaire proposée. Cette dernière, ensemble avec le frein à l’endettement, vise à stabiliser la dette nominale brute de la Confédération. Un tableau du budget extraordinaire, tenue hors du compte d’Etat, constitue ce qu’on appelle le compte d’amortissement. Les dépenses extraordinaires y sont inscrites au débit, les recettes extraordinaires au crédit. Les recettes extraordinaires affectées par la loi, ainsi que les dépenses extraordinaires correspondantes, ne sont pas inscrites à ce compte. Un découvert du compte d’amortissement doit être compensé sur les six exercices comptables suivants.