Rapport explicatif

Schéma 2: élimination des découverts du compte d’amortissement

Montants d'amortissement (réduction dépenses max. autorisées)

Plafond des dépenses en vertu du frein à l'endettement

Recettes ordinaires

temps Etat du compte

d'amortissement

t-1 t t+1 t+2 t+3 t+4 t+5 t+6

Au cours de l’année t-1 survient une dépense extraordinaire supplémentaire non budgétisée. L’inscription au débit du compte d’amortissement se fait à l'issue de la clôture des comptes au début de l’année suivante (t). Dans l’hypothèse d’un budget extraordinaire auparavant équilibré, la présence d’un découvert du compte d’amortissement en raison d’une dépense extraordinaire est enregistrée lors de la clôture du compte d’Etat pour l’année t-1. Le solde du compte d’amortissement de t-1 est donc négatif. Mais à ce moment, le budget de l’année en cours (t) a déjà été adopté par le Parlement. L’obligation de compenser le découvert du budget extraordinaire commence donc à partir du budget de l’année t+1. Il faut toutefois remarquer que si les débits sont budgétisés, leur amortissement peut commencer plus tôt. Une situation telle que celle présentée dans le schéma, à savoir une économie en période de pleine conjoncture et un budget ordinaire produisant des excédents structurels, répond également à l’exigence de la subordination en rang. Le solde du compte de compensation est positif. Par conséquent, l’obligation de compenser est en vigueur et n’est pas ajournée. Conformément au frein à l’endettement, les dépenses maximales autorisées sont donc réduites dans le budget t+1 d’une somme correspondant au montant d’amortissement prévu. En partant du principe que les réductions peuvent être effectuées, ces dernières seront créditées au compte d’amortissement lors de la clôture du compte t+1. Durant les années suivantes, si le solde du compte de compensation est toujours positif ou du moins équilibré, d’autres montants d’amortissement doivent être déduits du plafond des