Rapport explicatif

Tableau 2: Valeur cible (exemple)

Compte d'amortissement à la clôture des comptes mio. Fr. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Σ Etat 31.12 année précedente [1] - -1600 -1600 -1500 -1300 -1100 -300 0 0 0 00

Recettes extra. [2] 500500

Dépenses extra. [3] 16001600

Solde budget extra.

-1600 0 0 0 0 500 0 0 0 0 0 0 -1100 [4]=[2]-[3]

Bonification montant

100 200 200 300 300 01100

d'amortissement* [5]

Délai restant [6] 6 5 4 3 21

Nouvel état au 31.12 -1600 -1600 -1500 -1300 -1100 -300 0 0 0 0 00

[7]=[1]+[4]+[5]

* Correspond à la réduction des dépenses maximales autorisées dans le budget de l’année en question. On part donc du principe que les montants d’amortissement sont effectivement économisés.

Le tableau 2 donne un exemple de compte d’amortissement. Les chiffres des dépenses et des recettes extraordinaires y figurant sont fictifs et servent uniquement à illustrer le fonctionnement de la règle complémentaire. Selon le scénario présenté, la règle complémentaire entre en vigueur le 1^erjanvier 2010. En 2010, la Confédération enregistre des dépenses extraordinaires à hauteur de 1,6 milliard. Au printemps 2011, elles sont débitées du compte d’amortissement dans le cadre du compte d’Etat 2010. Pour l’exercice comptable 2010, le compte d’amortissement présente donc un découvert de 1,6 milliards. Ce dernier doit être compensé sur les six exercices comptables suivants 2011 en réduisant les dépenses maximales autorisées. Les économies qu'il convient de réaliser par le biais du budget ordinaire (appelées ci-après montants d’amortissement) doivent donc commencer au plus tard en 2012; en 2017, le découvert doit être entièrement compensé. L’exemple part de l’hypothèse que le Conseil fédéral et le Parlement décident d’augmenter progressivement ces montants d’amortissement, de 100 millions en 2012 jusqu’à 300 millions en 2015. Des recettes extraordinaires non prévues à hauteur de 500 millions se présentent en 2015. Elles amoindrissent le découvert du compte d’amortissement. Le compte d’Etat 2015 inscrit au crédit du compte d’amortissement ces 500 millions en complément aux 300 millions découlant des mesures d’économie. De 1,1 milliard à l’origine, le découvert du compte d’amortissement est donc réduit à 300 millions. Au printemps 2016, lors du calcul du compte d’amortissement pour l’année précédente 2015, les Chambres ont déjà adopté le budget 2016. Par conséquent, comme l’année précédente, 300 millions sont économisés encore une fois pour compenser le compte d’amortissement et y sont crédités. Les économies ne sont plus nécessaires dans le budget 2017, le découvert du compte d’amortissement ayant été éliminé. Grâce aux recettes extraordinaires, il n’a pas été nécessaire d’épuiser le délai de six ans.

Pour une meilleure compréhension, voici encore une illustration graphique de l’élimination des découverts du compte d’amortissement: