Rapport explicatif

équilibrer le compte d’amortissement doivent être possibles (cas n° 3, nouvel art. 17c, al. 1, LFC).

La situation idéale du point de vue financier est atteinte lorsque les comptes de compensation et d’amortissement sont équilibrés ou présentent un solde positif que, en outre, aucun découvert du compte d’amortissement n’est attendu. Dans ce cas, les budgets ordinaire et extraordinaire sont équilibrés et il n’y a nul besoin de mesures d’assainissement (cas n° 4).

1.3 Exigences

Diverses possibilités s’offrent pour élaborer des règles de politique budgétaire. Ciaprès, les critères essentiels pour la règle complémentaire seront présentés. Dans ce contexte, les questions principales concernent la valeur cible appropriée, la conformité à la Constitution, la compatibilité avec la situation conjoncturelle et la souplesse.

1.3.1 Valeur cible

Afin de pouvoir réagir de manière appropriée à des événements extraordinaires, telles les catastrophes naturelles ou les modifications du système comptable, le frein à l’endettement prévoit l'augmentation du plafond des dépenses à certaines conditions. Par conséquent, pour assurer à terme la stabilité de la dette fédérale, une règle doit s'appliquer aux besoins financiers extraordinaires, c’est-à-dire que les dépenses extraordinaires doivent être compensées, mais sur plusieurs années.

Alors qu’il est évident que les dépenses extraordinaires doivent être prises en compte pour déterminer la valeur cible de la règle complémentaire, le traitement à réserver aux recettes extraordinaires est moins clair. Ces dernières peuvent-elles servir à financer les dépenses extraordinaires?

Etant donné que les recettes extraordinaires sont en principe uniques, elles ne peuvent pas, sous le régime du frein à l’endettement, financer des dépenses ordinaires. En vertu de l’art. 13, al. 2, LFC, sont considérées comme recettes extraordinaires notamment les recettes d’investissement exceptionnelles découlant de ventes de participations, par exemple de ventes d’actions Swisscom ou les recettes exceptionnelles provenant de patentes et de concessions. Conformément aux dispositions du frein à l’endettement, les recettes extraordinaires n’entrent pas dans le calcul des dépenses maximales autorisées.

Le frein à l’endettement vise à stabiliser la dette fédérale brute8 9. En acceptant en 2001 cet instrument, une large majorité (environ 85 %) du peuple a montré son soutien à cet objectif qui est toujours valable. Une règle complémentaire n’inscrivant pas au crédit les éventuelles recettes extraordinaires irait au-delà de l’objectif de stabilisation de la dette. Elle viserait à réduire la dette nominale brute, puisque les dépenses extraordinaires devraient être intégralement compensées sur une période de plusieurs années et que les recettes extraordinaires devraient réduire la dette fédérale. Pour ces raisons, le solde cumulé du budget extraordinaire constitue la