Rapport explicatif

dépenses défini par le frein à l’endettement. Ces montants doivent être calculés de sorte que le défaut du compte d’amortissement soit éliminé au bout de six ans, c’està-dire en t+6.

Recettes extraordinaires affectées

Les recettes extraordinaires affectées financent certaines dépenses extraordinaires. Depuis l’introduction du frein à l’endettement en 2003, de telles recettes ont été enregistrées deux fois. D’une part, il y eut en 2005 la part fédérale au produit de la vente de l’or excédentaire de la Banque nationale. En 2007, cette part a été versée en tant que dépense extraordinaire au fonds de compensation de l’AVS. D’autre part, des recettes extraordinaires affectées provenant de la taxe sur le CO2 sur les combustibles sont prévues pour les années allant de 2008 à 2011. Cette taxe sera redistribuée à la population et aux entreprises passé un délai de deux ans. En cas d’abrogation de cette taxe, des dépenses extraordinaires en découleraient donc encore pendant deux ans. Il est toutefois concevable que l’écart temporel entre les recettes extraordinaires affectées et les dépenses y afférentes soit encore plus grand. Si les recettes extraordinaires affectées étaient créditées au compte d’amortissement, elles pourraient être utilisées pour financer des dépenses extraordinaires sans rapport avec elles. Pour éviter un tel emploi, les recettes extraordinaires affectées légalement ainsi que les dépenses extraordinaires couvertes par de telles recettes ne sont pas inscrites au compte d’amortissement.

Recettes extraordinaires n’augmentant pas la fortune

Les recettes extraordinaires doivent être créditées au compte d’amortissement même s’il n’en découle qu’une augmentation partielle de la fortune, comme cela est le cas par exemple pour une vente d’actions Swisscom appartenant au patrimoine administratif. Une partie des recettes provenant de la vente n’est autre chose qu’un simple échange d’avoirs, des portefeuilles d’actions se transformant en dépôt d’argent liquide. Cependant, les actions du patrimoine administratif étant évaluées selon la méthode de la mise en équivalence, la majeure partie de ces recettes augmente la fortune de la Confédération. Dans le cas de la participation à Swisscom, la part de la Confédération aux fonds propres de Swisscom est nettement inférieure à la valeur boursière.

A la place de la bonification intégrale proposée, une bonification nuancée des recettes extraordinaires pourrait être inscrite au compte d’amortissement. Ainsi, les recettes extraordinaires entraîneraient une bonification au compte d’amortissement qui correspondrait au volume de l’augmentation de la fortune nette de la Confédération. Dans le cas des ventes d’actions Swisscom, le bénéfice d’évaluation (différence entre la valeur vénale et la valeur de mise en équivalence) serait inscrit à l’actif du compte d’amortissement. Cette solution a cependant été rejetée. Elle aurait en effet impliqué une modification des objectifs, puisqu’elle vise à stabiliser l’endettement net et non pas brut. Les avantages et les inconvénients de l’endettement brut en tant qu’objectif ont été longuement discutés lors de l’élaboration du frein à l’endettement. Bien que d’un point de vue économique, il eût été préférable d’adopter l’endettement net comme objectif, des raisons d’ordre pratique importantes s’y sont opposées. La dette nette est calculée en soustrayant le patrimoine financier à la dette brute. La prise en compte des actifs dans l’appréciation de l’endettement soulève par ailleurs de sérieux problèmes d’évaluation et de délimitation, qui ne peuvent être résolus que de manière arbitraire