Rapport explicatif

compte d’amortissement ne peut avoir lieu que dans la mesure où cela ne grève pas le compte de compensation. Sans cette condition de la subordination II, nous serions en présence d’une violation du « privilège » constitutionnel des dépenses extraordinaires, car les déficits du compte d’amortissement entraîneraient un débit du compte de compensation. Si, de ce fait, le compte de compensation présentait alors un solde négatif, les déficits du budget extraordinaire seraient soumis au même mécanisme de sanction que celui qui s’applique au budget ordinaire.

La subordination du compte d’amortissement est présentée sous forme d’exemple dans le tableau 3. Selon les hypothèses, nous aurons des dépenses extraordinaires de 1,6 milliard en 2010. Au début, le compte de compensation présente encore un avoir. Il faut donc prévoir dans le budget à partir de 2012 un abaissement du plafond des dépenses autorisées pour la compensation des dépenses extraordinaires. Pendant les années 2012 et 2013, les montants des amortissements planifiés s’élèvent respectivement à 100 et à 200 millions. Avec les comptes 2012 et 2013, ces mesures d’allègement planifiées peuvent être créditées sur le compte d’amortissement, car des excédents structurels d’un montant adéquat ont été réalisés dans le budget ordinaire.

Tableau 3: Subordination (exemple) Compte d'amortissement à la clôture des comptes

mio. Fr. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Σ Etat 31.12 année précedente [1] - -1600 -1600 -1500 -1300 -1300 -1300 -1300 -1300 -1100 -800 -500 Recettes extra. [2]0

Dépenses extra. [3] 16001600

Solde budget extra.

-1600 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -1600 [4]=[2]-[3] d'amortissement* [5]

Bonification montant 100 200 0 0 0 0 200 300 300 500 1600 Délai restant [6] 6 5 4 3 21

Nouvel état au 31.12 -1600 -1600 -1500 -1300 -1300 -1300 -1300 -1300 -1100 -800 -5000

[7]=[1]+[4]+[5]

Abaissement du

plafond des dépenses

100 200 300 400 0 0 200 300 300 500 autorisé dans le

budget [8]

Etat compte de

≥ 0 ≥ 0 ≥ 0 ≥ 0 < 0 < 0 > 0 > 0 ≥ 0 ≥ 0 ≥ 0 ≥ 0 compensation [9]

Dans le compte d’Etat 2012 qui sera établi au printemps 2013, le compte de compensation présente encore une valeur positive. En conséquence, il faudra prévoir dans le budget 2014 qui sera élaboré et adopté dans le courant de l’année 2013 un abaissement du plafond des dépenses autorisées pour l’amortissement du budget extraordinaire pour un montant de 300 millions. Au printemps 2015, on voit avec le compte d’Etat 2014 que le budget ordinaire de la Confédération présente un déficit structurel. La non réalisation de l’objectif grèvera le compte de compensation. Selon les hypothèses, cela conduira à un déficit sur le compte de compensation qui devra être compensé au cours des années suivantes selon les dispositions du frein à l’endettement. Les mesures d’allègement planifiées dans le budget 2014 mais non réalisées ne seront pas créditées sur le compte d’amortissement, car le compte de