Rapport explicatif

d’amortissement s’est accru de plus de 300 millions. En conséquence, le délai d’amortissement recommence à courir. Le déficit du compte d’amortissement doit être comblé au cours des six années comptables suivantes, c’est-à-dire d’ici la fin de 2020. Les recettes extraordinaires en 2015 réduisent le solde du compte d’amortissement et à partir de 2017 les montants des amortissements annuels, mais ne modifient pas le délai.

Tableau 4: Nouveau calcul du délai (exemple)

Compte d'amortissement à la clôture des comptes Mio Fr. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Σ Etat 31.12 année précedente [1] - -1600 -1600 -1500 -3000 -2700 -1800 -1400 -1050 -700 -3500

Recettes extra. [2] 500500

Dépenses extra. [3] 1600 17003300

Solde budget extra.

-1600 0 0 -1700 0 500 0 0 0 0 0 0 -2800 [4]=[2]-[3]

Bonification montant

100 200 300 400 400 350 350 350 3502800

d'amortissement* [5]

Délai restant [6] 6 5 4 6 5 4 3 21

Nouvel état au 31.12 -1600 -1600 -1500 -3000 -2700 -1800 -1400 -1050 -700 -350 00

[7]=[1]+[4]+[5]

* Correspond à l’abaissement du plafond des dépenses autorisées dans le budget de l’année correspondante, ce qui signifie que l’on part du principe que les montants des amortissements sont effectivement économisés.

1.5.4 Flexibilité

La règle complémentaire proposée prévoit que l’assemblée fédérale décide chaque année lors de l'adoption du budget de l’étendue des abaissements du plafond pour la compensation du budget extraordinaire. Compte tenu des conditions-cadres légales – en particulier de la limitation dans le temps –, il incombe donc au Conseil fédéral et au Parlement de fixer le montant des économies annuelles et leur répartition sur les années. Lors de la détermination des montants des amortissements, le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus de tenir compte de la conjoncture conformément à l’article 100 de la constitution fédérale. La flexibilité soutient ainsi la mise en œuvre de la règle complémentaire compatible avec la conjoncture. En outre, elle permet de tenir compte des dépenses contractuelles et légales liées. Au cours de la première ou des deux premières années, l’assemblée fédérale peut décider de réductions plus faibles, qui seront augmentées par la suite. Le délai d’amortissement fixé permet toutefois de s’assurer qu’une planification contraignante est établie pour l’apurement du montant total du déficit du compte d’amortissement.

1.6 Introduction et dispositions transitoires

Le Conseil fédéral décide de la date de l’entrée en vigueur de la règle complémentaire. Selon le calendrier actuellement en vigueur, l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2010. A partir de la date de l’entrée en vigueur, un compte d’amortissement sera tenu. Dans le courant de l’année 2010, les recettes extraordinaires seraient créditées sur ce compte et les dépenses extraordinaires débitées. Au printemps 2011, le compte d’amortissement sera présenté pour la première fois avec le compte d’Etat 2010.

Si le Conseil fédéral décidait de faire entrer en vigueur la règle complémentaire en cours d’année, p. ex. au 1^er juin 2009, il serait également possible de tenir compte