Rapport explicatif

des dépenses et des recettes extraordinaires à partir du début de 2009. Cette application «rétroactive» de la règle complémentaire est justifiée d’un point de vue juridique par le principe de l’annualité du compte d’Etat.

Même sans règle contraignante, le Conseil fédéral a décidé dans sa stratégie d’assainissement et sa planification financière de compenser les déficits du budget extraordinaire sur plusieurs années par des excédents dans le budget ordinaire.13 Selon les dispositions actuelles du frein à l’endettement, ces excédents structurels seront crédités sur le compte de compensation. En revanche, les dépenses extraordinaires ne seront pas débitées du compte de compensation.

Au moment de l’introduction de la règle complémentaire, les excédents structurels dégagés jusqu’alors pour le financement du budget extraordinaire devraient être radiés sur le compte de compensation. S’ils étaient conservés comme avoirs sur le compte de compensation, ils pourraient compenser les débits du compte de compensation et provoquer un accroissement durable de l’endettement brut.

Concrètement, il s'agit de déterminer dans quelle mesure l’avoir du compte de compensation doit être radié. Pour répondre à cette question, on déterminera quels excédents structurels la règle complémentaire aurait requis pendant les années 2003 à 2009. En correspondance avec la règle complémentaire, on prend le budget extraordinaire comme valeur cible, sans tenir compte des recettes affectées et des dépenses extraordinaires qui en résultent. La période déterminante commence avec l’introduction du frein à l’endettement en 2003 et se termine avec l’introduction planifiée de la règle complémentaire fin 2009.

Le tableau 5 représente l’évolution du budget extraordinaire (sans les recettes et les dépenses extraordinaires affectées) pendant la période 2003 à 2009. Dans l’ensemble, des recettes extraordinaires de 5,3 milliards sont générées pendant cette période. Celles-ci ont été mises en balance avec des dépenses extraordinaires de 6,4 milliards. Il en résulte pendant la période considérée un déficit cumulé du budget extraordinaire de 1,1 milliard.

En cas d’entrée en vigueur de la règle complémentaire le 1^er janvier 2010, il faudra selon l’état actuel des connaissances réduire l’avoir du compte de compensation de 1,1 milliard. Pendant la période de 2003 à 2009, le déficit du budget extraordinaire serait donc couvert par des excédents structurels du budget ordinaire.