Rapport explicatif

compte de la conjoncture. D’un autre côté, les deux périodes de législature ainsi couvertes représentent encore une période qui est à la fois prévisible et limitée et génère ainsi une pression suffisante pour la prise de mesures d’assainissement.

Schéma 3: Délai d’amortissement Etat compte

d'amortisse-

ment

Avoir

année

Déficit

Bonifications (abaissement du plafond des dépenses autorisées)

? ?

année 1 2 3 4 56

Année Année «Six années comptables suivantes»

comptable en cours

écoulée

t-1 t t+1 t+2 t+3 t+4 t+5 t+6

En cas de nouvelle charge du compte d’amortissement, le délai recommence à courir, mais avec une restriction: le déficit du compte d’amortissement doit augmenter de plus de 0,5 % du plafond des dépenses selon le frein à l’endettement (actuellement 300 millions).12 Cette exigence garantit que le délai d’amortissement ne sera pas prolongé dans le temps par de nouvelles charges minimes du compte d’amortissement. Lors de la comptabilisation des crédits sur le compte d’amortissement – p. ex. à la suite de recettes extraordinaires –, le délai n’est pas modifié. Les crédits réduisent le besoin d’assainissement du budget extraordinaire et facilitent ainsi l’amortissement.

Un exemple pour le nouveau calcul du délai selon la règle complémentaire proposée est donné dans le tableau 4. En 2010, des dépenses extraordinaires de 1,6 milliard grèveront le compte d’amortissement. Celles-ci devront être compensées dans les budgets 2012 à 2017 par un abaissement du plafond des dépenses autorisées. En 2013, nous aurons cependant de nouvelles dépenses extraordinaires et au printemps 2014, on constate avec le compte d’Etat 2013 que le déficit du compte