Rapport explicatif

qu’elles visent une politique budgétaire durable, fiable et crédible en fixant des limites à la marge de manœuvre des décideurs.18

La politique budgétaire de la Suisse est régie par le droit national et non pas limitée par le droit international ou européen. Une présentation du «Pacte de stabilité et de croissance» de l’Union européenne est néanmoins utile ; elle fait l’objet du chapitre suivant. Une comparaison directe avec la règle complémentaire n’est toutefois pas possible, car le Pacte de stabilité et de croissance se rapporte à l'ensemble des collectivités publiques et ne connaît pas de budget extraordinaire. La «barrière à l’endettement» proposée en Allemagne par le «Sachverständigenrat» (Conseil d'experts pour l'appréciation de l'évolution économique générale) permet en revanche une comparaison pertinente dans le chapitre suivant.

Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

Les bases juridiques de la règle fiscale de l’Union européenne sont contenues dans l’article 104 du traité CE en relation avec le protocole n° 5 (traité de Maastricht de 1992). Les Etats membres y sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs. La Commission vérifie le respect de la discipline budgétaire sur la base de deux critères qui sont définis comme des plafonds: le taux de déficit (déficit budgétaire en % du PIB) ne doit pas dépasser 3 % et le taux d’endettement (dette de l’Etat en % du PIB) ne doit pas être supérieur à 60 %. A l’origine, il s’agissait de critères de convergence pour la participation à l’Union monétaire européenne. Avec le PSC de 1997, ils ont été repris dans le droit permanent et précisés.19 Selon le PSC, les Etats membres sont également tenus, en situation conjoncturelle normale, de respecter l’objectif à moyen terme d’un budget quasiment équilibré ou d’un excédent budgétaire. Le dépassement de la limite de déficit n’est autorisé que dans des cas exceptionnels. En font partie les événements extraordinaires tels que les catastrophes naturelles ainsi qu’une grave récession économique qui est définie par un recul du produit intérieur brut d’au moins 2 % en un an. La réforme du PSC en 200520 a assoupli l’application des circonstances exceptionnelles et élargi le catalogue des exceptions. La réforme a en outre apporté une focalisation accrue sur l’objectif de la viabilité des finances publiques.

Barrière à l’endettement («Schuldenschranke»)

La barrière à l’endettement est un élément essentiel de l’expertise pour la limitation de la dette de l’Etat en Allemagne présentée par le