Rapport explicatif
Consultation 2007/121: Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération) · 46 pages
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Tableau 5: Détermination des excédents structurels nécessaires pour le financement du
budget extraordinaires pendant la période 2003–2009 Budget extraordinaire 2003-2009 mio. Fr. 2003 2004 2005 2006 2007 2008* 2009* Σ Recettes extra.** [1] 1350 3203 7545307
Dépenses extra.*** [2] 1121 52476368
Solde budget extra. [3]=[1]-[2] 0 -1121 1350 3203 754 -5247 0 -1061 Solde cumulé du budget
0 -1121 229 3432 4186 -1061 -1061
extraordinaire [4]
* Valeur budgétaire
** sans les recettes extraordinaires affectées: part de la Confédération au produit des ventes d’or de la Banque nationale (2005, 7038 mio); taxe sur le CO2 sur les combustibles, phase d’introduction (2008: 230 mio, 2009: 450 mio)
*** sans les dépenses extraordinaires financées par des recettes affectées: transfert de la part de la Confédération au produit des ventes d’or de la BNS (2007, 7038 mio)
Dans le calcul ci-dessus, il reste encore quelques incertitudes. Pour les années 2008 et 2009, des valeurs planifiées ont été définies pour les recettes et les dépenses extraordinaires. Le montant à radier de 1,1 milliard doit donc être considéré comme provisoire. Ce montant sera actualisé pour les séances des commissions consultatives.
1.7 Calculs de simulation
Ce chapitre explique comment la règle complémentaire proposée aurait été appliquée depuis l’introduction du frein à l’endettement. Le tableau 6 illustre cette application par un exemple. Jusqu’en 2007, les faits extraordinaires correspondent à ceux des comptes dont ils sont repris, tandis que pour 2008 on utilise les données du budget. En ce qui concerne les débits pendant les années 2010 et 2013, il s’agit de dépenses extraordinaires supplémentaires (CP CFF14 et dégrèvement de l’impôt préalable15). Ces derniers débits sont liés à une incertitude marquée, en ce qui concerne aussi bien leur moment que leur montant. Il n’est pas possible d’exclure des recettes extraordinaires futures. Dans le présent exemple, on présuppose en 2015 des recettes extraordinaires pour un montant de 500 millions.
14 La Caisse de pensions des CFF présente un découvert depuis plusieurs années. Alors que l’assainissement pour les assurés actifs a été effectué au moyen de fonds des CFF, le Conseil fédéral a décidé d’étudier en détail quatre variantes pour le concept d’assainissement pour la partie qui concerne les rentiers AVS et AI: trois de ces variantes prévoient une recapitalisation des CFF par la Confédération. Selon la variante, nous risquons d’avoir des besoins financiers extraordinaires pouvant atteindre 1,6 milliard.
15 Dans le cadre de la réforme de la TVA conçue pour ne pas avoir d’incidences sur le budget, le premier assujettissement de branches qui étaient auparavant exclues de l’impôt autoriserait ces dernières à faire valoir une déduction ultérieure de l’impôt préalable – soit au «dégrèvement de l’impôt préalable». Celui-ci pourrait se chiffrer à un montant unique de 1,7 milliard au maximum.