Rapport explicatif

prévisibles du compte d’amortissement. En d’autres termes, en cas de déficits attendus sur le compte d’amortissement, des économies préventives peuvent – il ne s’agit pas d’une obligation – être réalisées. Selon l’alinéa 2, cela n’est autorisé que si le compte de compensation est au moins équilibré. Cette disposition est comparable à l’article 17b, alinéa 4. Elle exige que le budget ordinaire soit équilibré avant que l’on puisse commencer à compenser les déficits attendus du budget extraordinaire.

Art. 17d (nouveau) Inscriptions au crédit du compte d’amortissement

Cette disposition découle également de la primauté du budget ordinaire. Les réductions des dépenses totales maximales autorisées décidées dans le budget ne peuvent être créditées sur le compte d’amortissement que si le compte de compensation n’est pas grevé par cette opération. Dans le compte, les montants des amortissements budgétisés ne sont portés au crédit du compte d’amortissement que s’ils sont couverts par des excédents structurels dans le budget ordinaire. Cet état de fait est traité au chiffre 1.5.2 sous la notion de «Subordination II».

Art. 18, al. 1 Phrase introductive

Avec l’extension de la phrase introductive de l’article 18, alinéa 1, on définit que les réductions pour la compensation des déficits sur le compte d’amortissement doivent être appliquées par analogie à celles du compte de compensation.

Art. 66 Disposition transitoire relative à la modification du...

L’alinéa 1 se rapporte à un état de fait avant l’entrée en vigueur de la règle complémentaire. Avec l’entrée en vigueur de la règle complémentaire, l’avoir du compte de compensation est réduit d’un montant de 1,1 milliard d’un point de vue actuel. Le Conseil fédéral a jusqu’alors procédé volontairement à une compensation des déficits du budget extraordinaire par des excédents structurels dans le budget ordinaire. Selon le système actuel, les excédents structurels sont portés au crédit du compte de compensation. Ceux-ci doivent être supprimés afin de ne pas pouvoir servir à compenser des débits du compte de compensation, ce qui conduirait à un accroissement de la dette.

L’alinéa 2 fixe le début de la gestion du compte d’amortissement. Les recettes et les dépenses extraordinaires de l’année comptable en cours lors de l’entrée en vigueur de la règle complémentaire seront comptabilisées sur le compte d’amortissement. Si la règle complémentaire est mise en vigueur en cours d’année, les transactions extraordinaires seront comptabilisées sur le compte d’amortissement à partir du début de l’année.