Rapport explicatif

En 2004, des dépenses extraordinaires d’un montant de 1,1 milliard ont été enregistrées pour la première fois. Celles-ci conduisent à un débit correspondant et à un déficit sur le compte d’amortissement. Avec le compte 2004, des amortissements deviennent donc nécessaires. Le délai de six ans commence à courir avec le budget 2006. Dans le budget 2006, on prévoit un montant d’amortissement initial de 150 millions. En 2005, la vente d’actions Swisscom génère des recettes extraordinaires de 1,4 milliard. Le crédit correspondant sur le compte d’amortissement élimine le déficit et au lieu de celui-ci on enregistre un avoir de 229 millions. Il n’est donc pas nécessaire d’opérer d’autres amortissements. Les années 2006 et 2007 apportent, outre les économies planifiées en 2006, d’autres crédits de l’ordre de quelques milliards provenant de la vente d’actions Swisscom. En 2008, des dépenses extraordinaires de 5,2 milliards sont à nouveau opérées; le compte d’amortissement est débité en conséquence. Après l’avoir initial sur le compte d’amortissement, on observe alors un déficit de 0,9 milliard (2008). A partir du budget 2010, ce déficit conduit à des mesures d'amortissement. Le délai de six ans commence également en 2010. Dans le présent exemple, les montants des amortissements augmentent de 100 millions dans le budget 2010 et à 200 millions dans le budget 2011. Les débits suivants en 2010 et 2013 conduisent chaque fois à un accroissement du déficit. Le délai d’amortissement de six ans recommence à courir à chaque débit et ce avec un retard de deux ans, jusqu’au budget suivant (2012 et 2015). Dans le budget 2012, 400 millions sont amortis et 450 millions dans le budget 2015. Jusqu’en 2020, le déficit cumulé du budget extraordinaire est entièrement comblé. Au total, les dépenses extraordinaires de 9,7 milliards sont compensées pour 3,9 milliards par des montants d’amortissement et pour 5,8 milliards par des recettes extraordinaires.

1.8 Droit comparé et rapports avec le droit européen

Comme le frein à l’endettement, la règle complémentaire est un mécanisme doté d’une assise juridique, destiné à gérer les finances et à contenir l’évolution de la dette. Les règles institutionnelles de la politique budgétaires

– ou règles budgétaires – sont largement répandues au niveau international16 et dans les cantons17. Une comparaison n’est toutefois possible que dans une mesure restreinte, car les règles fiscales sont conçues en fonction des spécificités du système politique, des normes juridiques et de la situation financière d’un Etat. Toutes les règles ont cependant en commun le fait