Rapport explicatif

Sachverständigenrat.21La barrière à l’endettement s’inspire du frein à l’endettement suisse. Ainsi, la barrière à l’endettement prévoit comme le frein à l’endettement que les dépenses doivent en principe être financées par des recettes et non pas par des crédits. Le plafond des dépenses est également calculé comme produit des recettes et d’un facteur conjoncturel qui représente le rapport entre le potentiel de production et le produit intérieur brut. Il existe cependant des différences par rapport au frein à l’endettement dans les réglementations dérogatoires et dans le compte de compensation.

Par rapport au frein à l’endettement, les exceptions sont formulées de manière plus restrictive par la «barrière à l’endettement». Il s’agit entre autres de définir avec précision ce que l’on entend par récession extraordinaire. Par ailleurs, la réglementation dérogatoire ne doit être invoquée qu’en cas de catastrophes naturelles et d’événements graves uniques (p. ex. la réunification). Dans le cadre du frein à l’endettement, des dépenses extraordinaires peuvent néanmoins être demandés pour des adaptations du modèle comptable ainsi que pour des concentrations de paiements liées au système comptable (art. 15 LFC). Dans la barrière à l’endettement, les prescriptions assurent la flexibilité nécessaire de la politique budgétaire pour la fixation du plafond des dépenses: Sur la base d’«interventions discrétionnaires» planifiées, des relèvements temporaires du plafond des dépenses sont autorisées dans certaines circonstances. Il s’agit ainsi de faciliter le financement de «réformes fondamentales» (p. ex. réformes fiscales). Contrairement au frein à l’endettement, le compte de compensation est néanmoins débité, d’où les déficits qui en résultent doivent être compensés ultérieurement par des excédents structurels. Comme avec le frein à l’endettement, un déficit sur le compte de compensation doit être comblé au cours des années suivantes. Si le déficit dépasse un plafond fixé, une prescription de réduction renforcée entre en vigueur en guise de sanction. Avec le frein à l’endettement, ce plafond est généralement fixé plus bas qu’avec la barrière à l’endettement22 D’un autre côté, la menace de sanction prévue par la barrière à l'endettement serait formulée de manière plus contraignante: tandis que le frein à l’endettement requiert l’élimination du déficit au cours des trois années comptables suivantes (art. 17, al. 2, LFC), cette élimination doit être réalisée au cours des deux années comptables suivantes selon la barrière à l’endettement. En cas de dépassement répété du plafond, il faut impérativement percevoir un